Modèle de lettre :Recours devant la commission administrative en cas de refus de visa d'entrée en France

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si ayant demandé un visa d'entrée en France, vous vous êtes heurté à un refus de l'autorité consulaire ou diplomatique à laquelle vous avez adressé votre demande, les articles D. 312-3 et D. 312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vous permettent d'exercer un recours devant la commission qui dépend du ministre des Affaires étrangères et du ministre en charge de l'Immigration.

Cette commission pourra inciter ces deux ministres à vous accorder le visa si elle estime que votre recours est fondé.

Notice : Recours devant la commission administrative en cas de refus de visa d'entrée en France

• Vous pouvez former votre recours dans un délai de 1 mois. Ce délai court à partir de la date de la notification du refus de visa.
• Pensez à joindre à votre dossier toutes les pièces justifiant votre bonne foi et votre honorabilité.
• Enfin, n'oubliez pas que votre recours doit être rédigé en français et qu'il faut l'adresser à la commission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : si la contestation du refus concerne un visa de court séjour, le recours administratif doit être adressé, depuis le 1er janvier 2023, au sous-directeur des visas de la Direction générale des étrangers en France (DGEF). C'est lui qui est habilité à apprécier le recours administratif.