Modèle de lettre :Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect d'une garantie

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une garantie contractuelle qui vous couvre contre les éventuels dysfonctionnements de l'appareil.

Il en résulte que, si l'appareil est défectueux, vous pouvez exiger soit une remise en état gratuite soit un échange, soit un remboursement du prix.

Notice : Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect d'une garantie

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Si vous avez constaté que l'appareil que vous avez acheté était défectueux et si le vendeur ne donne pas suite lorsque vous lui demandez de respecter son engagement de garantie, il faut saisir le tribunal judiciaire dont dépend le siège social du vendeur.

  • La solution la plus simple consiste à faire une requête au tribunal judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez à votre demande la facture d'achat de l'appareil et des copies des lettres que vous avez envoyées au vendeur pour demander l'application de la garantie.
  • Vous devez faire cette démarche dans les 2 ans qui suivent la constatation du défaut de l'objet acheté.

Bon à savoir : l'assignation doit être remise à votre adversaire par un huissier de justice.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du tribunal judiciaire]

[Adresse]


[Date]


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Objet : Assignation de la société [raison sociale du vendeur] pour non-respect de la garantie d'un appareil

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date de votre achat], j'ai acheté au magasin [raison sociale et adresse du magasin] un [nature de l'appareil acheté]. Malheureusement, l'appareil a totalement cessé de fonctionner à partir du [date à partir de laquelle l'appareil a cessé de fonctionner].

Compte tenu du fait que le fabricant s'est engagé à garantir cet appareil pendant un an, je lui ai écrit pour lui demander de respecter son engagement de garantie. Malheureusement, il n'a jamais donné suite à mes démarches malgré plusieurs relances.

Il en résulte que je suis contraint(e) d'assigner ce fabricant devant votre tribunal et de vous demander de le condamner à me rembourser le prix de l'appareil, soit [x] €.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • facture relative à l'achat de l'appareil,

  • carte de garantie de l'appareil,

  • lettres que j'ai adressées au fabricant.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Assignation devant le tribunal judiciaire pour non-respect d'une garantie en PDF

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