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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du tribunal judiciaire]
[Adresse]
[Date]
Recommandé
avec AR
Objet : Assignation de la société
[raison sociale du vendeur]
pour non-respect de la garantie d'un appareil
Madame, Monsieur
le Juge,
J'ai l'honneur de
porter à votre connaissance les faits suivants.
Le [date
de votre achat], j'ai acheté au magasin [raison
sociale et adresse du magasin] un [nature
de l'appareil acheté]. Malheureusement, l'appareil a
totalement cessé de fonctionner à partir du [date
à partir de laquelle l'appareil a cessé de
fonctionner].
Compte tenu du
fait que le fabricant s'est engagé à garantir cet
appareil pendant un an, je lui ai écrit pour lui demander de
respecter son engagement de garantie. Malheureusement, il n'a jamais
donné suite à mes démarches malgré
plusieurs relances.
Il en résulte
que je suis contraint(e) d'assigner ce
fabricant devant votre tribunal et de vous demander de le condamner à
me rembourser le prix de l'appareil, soit [x] €.
Je vous adresse
ci-joint des copies des pièces suivantes :
facture
relative à l'achat de l'appareil,
carte de garantie de l'appareil,
lettres que j'ai adressées
au fabricant.
En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]