[Nom
& prénom]
[Adresse]
Madame,
Monsieur le président de la chambre de l'instruction de [lieu
de compétence]
[nom
de la juridiction compétente]
de [lieu
de compétence]
[adresse
de la juridiction compétente]
[Ville],
le [date]
Objet : contestation d'une ordonnance du
juge des libertés et de la détention refusant la suppression du
fichier national des empreintes génétiques
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur
le président de la chambre de l'instruction,
Je soussigné(e)
[Madame / Monsieur / Nom & prénom],
né(e) le [date de
naissance] à [lieu de naissance].
Par la présente, je requiers auprès de votre autorité la
suppression de ma fiche enregistrée dans le fichier national des
empreintes génétiques.
En effet, j'ai
fait l'objet d'un prélèvement génétique effectué le [date
du prélèvement] en vue d'un tel fichage dans une affaire
concernant [objet de l'affaire].
Éventuellement :
Je précise que
ce prélèvement fut effectué sur ma personne en qualité [de
mis en cause dans cette affaire encore en cours et pour laquelle je
n'ai fait l'objet d'aucune condamnation / d'ascendant ou descendant
d'une personne disparue].
Par la suite,
j'avais sollicité du procureur de la République de [lieu
de l'autorité compétente] qu'il ordonne la suppression de ma
fiche en vertu de l'article R 53-13-1 du Code de procédure
pénale. Cette demande avait été transmise par [courrier
avec accusé de réception / dépôt au greffe de la juridiction]
le [date de réception de la demande].
Cependant,
l'autorité sus-citée [m'a débouté de ma
demande via une décision qui me fut notifiée le [date] / n'a pas
répondu dans un délai de trois mois à compter de la réception de
ma demande].
De fait, j'avais
saisi le juge des libertés et de la détention de [lieu
de l'autorité compétente] afin d'exercer un recours contre
la décision sus-citée comme le permettent les articles 706-54 et
R 53-13-2 du Code de procédure pénale. Cette demande avait été
transmise par [courrier avec accusé de
réception / dépôt au greffe de la juridiction] le [date
de réception de la demande].
Malheureusement,
le juge des libertés et de la détention [m'a
débouté de ma demande via une ordonnance qui me fut notifiée le
[date] / n'a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de
la réception de ma demande].
Or, je persiste
dans ma volonté d'obtenir la suppression de ce fichier dans la
mesure où [explications claires et précises
motivant la demande (la conservation de mes données biologiques
n'est plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier au sens
de l'article 706-54 du Code de procédure pénale / la conservation
de ces données me porte préjudice compte tenu de mon activité
professionnelle...)]
Ainsi, je
conteste l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la
détention et requiers de votre autorité l'effacement du fichier
national des empreintes génétiques me concernant en vertu des
articles 706-54 et R 53-13-4 du Code de procédure pénale.
En vous
remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je
vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président de la chambre
de l'instruction, l'expression des ma considération distinguée.
[Signature]
Documents
joints à cette lettre :
Selon les cas :
copie de la demande envoyée au
procureur de la République ;
[copie du
bordereau d'accusé de réception de la lettre envoyée au procureur
de la République / copie de la réponse négative du procureur de
la République] ;
copie de la demande envoyée au
juge des libertés et de la détention ;
[copie du
bordereau d'accusé de réception de la lettre envoyée au juge des
libertés et de la détention / copie de la réponse négative du
juge des libertés et de la détention] ;
[copie de
tous les documents possibles liés à l'affaire et justifiant la
demande].
