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Modèle de lettre :Demande de recours gracieux auprès du recteur de votre académie

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de recours gracieux auprès du recteur de votre académie
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un recours gracieux est un recours administratif, en principe facultatif, qui permet d’interrompre les délais dans lesquels sont enfermées les saisines des juridictions. Ils présentent l’intérêt de permettre un règlement amiable des litiges.

Le recours gracieux auprès du recteur de l’académie (haut fonctionnaire de l’Éducation nationale qui administre une académie) est gratuit et peut s’exercer dans plusieurs cas, notamment en matière de bourses de l’enseignement supérieur. Ce recours peut être intenté lorsque l’administration prend une décision défavorable pour l’intéressé (étudiant par exemple).

Le recours gracieux peut être formé auprès du recteur ou du vice-recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive (par exemple, la décision définitive d’attribution ou de non-attribution de bourse).

Notice : Demande de recours gracieux auprès du recteur de votre académie

Le recours gracieux est formé sur papier libre. Le contenu du courrier doit être clair, concis, sobre, et respectueux.

Il est vivement recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi.

Le courrier doit :

  • préciser les références de la décision administrative contestée ;
  • indiquer les motivations du recours ;
  • être accompagné d’une copie de la décision concernée et des pièces justificatives.

Il est important de conserver une copie de l’envoi (lettre, pièces justificatives) pour toute action juridictionnelle ultérieure. Il est important de joindre les justificatifs pour attester les arguments développés dans le courrier.

Attention, il faut intenter ce recours dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision administrative.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur] de l'académie de [lieu]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : contestation d'une décision de rejet [d'une demande de bourse de l'enseignement supérieur/autre]

Lettre recommandée AR

[Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur],

Par les présentes, je conteste la décision de [objet et références de la décision à préciser]. En effet, j'ai [déposé mon dossier de demande de bourse de l'enseignement supérieur/autre] auprès du secrétariat de [Nom et adresse à préciser].

Ma demande a été rejetée par décision en date du [date] d'après le motif suivant : [préciser le(s) motif(s) de la décision].

Je ne comprends pas cette décision, car [argument(s) clair(s) à préciser].

En cas de contestation de non-attribution de bourse de l'enseignement supérieur :

Je vous confirme être inscrit(e) à [Nom de l'école ou de l'université] en [indiquer le niveau d'études] et suivre les cours de façon assidue.

En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir à nouveau examiner mon dossier.

Je vous remercie par avance et, en espérant une réponse positive, je vous prie d'agréer, [Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur], l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]

P.J. : [justificatifs attestant de la bonne foi de l'auteur].

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