À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si un allocataire souhaite contester une décision prise par sa caisse d’allocations familiales (CAF), il doit adresser un courrier au président de la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Il s’agit d’un recours gracieux ou recours amiable.
Au demeurant, l'obligation de passer par une phase de médiation préalable en cas de contentieux social (RSA, APL, prime versée par la CAF...), a été mise en place le 1er avril 2018, à titre expérimental, dans certains départements jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et prolongation du dispositif par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020).
La CRA est présente au sein de chaque CAF et est compétente pour les litiges survenant entre les allocataires et la CAF, et portant sur les décisions relatives à l’affiliation, les cotisations et les prestations (décision de refus de droits, décision de demande de remboursement d’un trop-perçu, décision de refus d’affiliation, etc.).
Notez que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans (article 553-1 du Code de la sécurité sociale).
À noter : l'article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale (modifié par l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019) prévoit que les bénéficiaires de prestations sociales à qui un indu a été notifié peuvent exercer un droit à rectification des informations les concernant et ayant une incidence sur le montant de l'indu. Le délai de demande de rectification est de 20 jours. Les modalités d'application de ce droit sont précisées par un décret n° 2021-306 du 23 mars 2021.