Modèle de lettre :Demande de recours gracieux à la CAF

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un allocataire souhaite contester une décision prise par sa caisse d’allocations familiales (CAF), il doit adresser un courrier au président de la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Il s’agit d’un recours gracieux ou recours amiable.

Au demeurant, l'obligation de passer par une phase de médiation préalable en cas de contentieux social (RSA, APL, prime versée par la CAF...), a été mise en place le 1er avril 2018, à titre expérimental, dans certains départements jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et prolongation du dispositif par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020).

La CRA est présente au sein de chaque CAF et est compétente pour les litiges survenant entre les allocataires et la CAF, et portant sur les décisions relatives à l’affiliation, les cotisations et les prestations (décision de refus de droits, décision de demande de remboursement d’un trop-perçu, décision de refus d’affiliation, etc.).

Notez que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans (article 553-1 du Code de la sécurité sociale).

À noter : l'article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale (modifié par l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019) prévoit que les bénéficiaires de prestations sociales à qui un indu a été notifié peuvent exercer un droit à rectification des informations les concernant et ayant une incidence sur le montant de l'indu. Le délai de demande de rectification est de 20 jours. Les modalités d'application de ce droit sont précisées par un décret n° 2021-306 du 23 mars 2021.

Notice : Demande de recours gracieux à la CAF

Il faut saisir la CRA de la caisse d’allocations familiales qui a pris la décision. Toutes les coordonnées des différentes caisses sont indiquées sur le site internet de la CAF, dans l’espace « Ma caf ». Après avoir sélectionné la CAF compétente, il faut cliquer sur les rubriques « Contacter ma CAF » puis « Coordonnées ».

Le courrier doit être accompagné de tous les justificatifs ou éléments nouveaux pouvant étayer la contestation.

Si la demande concerne le revenu de solidarité active (RSA), la lettre doit être adressée à la Commission départementale d’action sociale (adresse disponible en mairie ou en préfecture).

Il est vivement conseillé d’adresser la demande par lettre recommandée avec avis de réception.

À noter : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Numéro d'allocataire]

CAF de [département]

À l'attention du Président de la Commission de recours amiable

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : recours gracieux contre une décision de la CAF

[Madame/Monsieur] le Président,

Par courrier en date du [date], référencé [référence du courrier], la Caisse d'allocations familiales m'informe que [retranscrire le contenu de la décision de la CAF].

Par la présente, je vous affirme que je ne suis pas d'accord avec cette décision pour les raisons suivantes : [énumérer les faits et leur chronologie]
.

Je sollicite donc [un nouvel examen de ma situation/une remise gracieuse de la dette] par la commission compétente.


Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiant ma demande :

Supprimer la mention inutile et, selon la demande, ajouter d'autres documents :

  • Relevé bancaire.

  • Avis d'imposition.

  • Avis de non-imposition.

  • Contrat de bail.

Je me tiens à votre disposition et vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de recours gracieux à la CAF en PDF

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