Modèle de lettre :Demande de recours gracieux auprès d'une administration

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les administrations peuvent, dans de nombreuses situations, prendre des décisions défavorables à l'égard les personnes physiques ou morales.

Cependant, ces dernières peuvent contester le bien fondé de telles décisions par le biais d'un recours gracieux.

Qu'est-ce que le recours gracieux ?

Il s'agit d'un recours administratif. Ce recours est déposé auprès du service administratif public à l'origine de la décision qui fait l'objet d'un rejet.

Exemple : Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès du bureau communal de votre ville. Si votre requête fait l'objet d'un rejet, vous devrez donc vous adresser à la mairie, et plus précisément au service en charge du traitement de votre dossier.

Ce recours se distingue du recours hiérarchique par le niveau auquel la contestation est exercée :

• lorsque le recours est gracieux, la requête s'adresse à l'auteur de la décision ;
• lorsque le recours est hiérarchique, le courrier de contestation est envoyé au service administratif qui supervise celui du responsable du rejet.

En général, toute décision administrative peut être contestée par un recours gracieux. D'ailleurs si vous consultez un avocat, ce dernier vous rappellera l'obligation légale de passer par cette étape avant d'engager un recours contentieux.

Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) s'impose donc à tout requérant. Si l'issue n'est pas favorable, votre avocat se chargera de porter l'affaire devant le tribunal compétent. En général, c'est le juge administratif qui tranche dans ces situations.

Comment faire un RAPO ?

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par un service administratif et souhaitez faire un recours administratif préalable obligatoire ? Pour formuler ce type de recours, il est impératif que la décision vous concerne personnellement et vous porte préjudice.

Vous disposez d'un délai de 2 mois dès la réception de la réponse pour la contester. C'est le délai prévu par la législation pour exercer un recours devant la juridiction compétente. Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez intenter un recours contentieux et passer devant le juge administratif.

Notice : Demande de recours gracieux auprès d'une administration

Un recours gracieux se formule via une lettre dont la forme doit être respectée. L'envoi avec accusé de réception est vivement recommandé.

Cette lettre sera prioritairement expédiée au service spécifique chargé des recours désigné par l'administration. À défaut, elle doit être envoyée à l'autorité signataire du courrier contenant la mesure que vous souhaitez contester.

Enfin, ce type de recours doit contenir les éléments suivants :

• identité et adresse du demandeur ;
• objet du recours ;
• tous documents tendant à fonder le recours (attestation d'employeur, relevés bancaires, factures, etc.).

Bon à savoir : l'obligation de passer par une phase de médiation préalable en cas de contentieux concernant Pôle emploi, le RSA, les APL, la prime de Noël versée par la CAF, etc.,  est mise en place depuis le 1er avril 2018, à titre expérimental, dans certains départements jusqu'au 31 décembre 2021 (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et prolongation du dispositif par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020).

Recours gracieux : comment savoir si la réponse est favorable ?

Les services administratifs se réservent un délai de 2 mois pour répondre à votre demande. Si vous ne recevez aucun retour de l'autorité concernée passé ce délai, vous pouvez considérer que l'issue de votre recours est favorable. En effet, selon la règle SVA, le silence vaut acceptation.

Attention ! Vous devez vérifier que cette règle s'applique à votre situation, car elle n'est pas valable pour toutes les demandes. Pour savoir si votre procédure est concernée, utilisez le téléservice mis en place par l'Etat dans les services administratifs.