Justice

Accueil Objectifs Dépôt de plainte Citation directe Délais de prescription Voies de recours

Modèle de lettre :Plainte pour maltraitance d'enfant en milieu scolaire

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour maltraitance d'enfant en milieu scolaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout salarié d'une école est passible de lourdes sanctions pénales s'il est établi qu'il a maltraité un élève en lui infligeant des violences physiques, des abus sexuels ou des actes constitutifs de cruauté morale. Il en est de même s'il l'a privé de soins ou de nourriture.

En conséquence, si votre enfant est victime de tels faits, il faut déposer une plainte auprès du procureur de la République et signaler les faits à l'inspection académique dont dépend l'école de votre enfant.

Bon à savoir : il existe un numéro vert (gratuit) 119 « Allô enfance en danger », disponible 24 h/24, 7 j/7 pour signaler des mauvais traitements. Les appels sont anonymes. De plus, un tchat, accessible sur le site allo119.gouv.fr, est ouvert 7 j/7 aux mineurs et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, tous les jours de l'année, du lundi au vendredi de 15 h à 21 h, le samedi et le dimanche de 15 h à 19 h.

Notice : Plainte pour maltraitance d'enfant en milieu scolaire

Si votre enfant se plaint de mauvais traitements de la part d'un membre du personnel de son école, il est conseillé, le cas échéant, de commencer par le conduire chez votre médecin traitant pour qu'un certificat médical attestant les lésions subies par votre enfant soit établi. Essayez aussi de recueillir des témoignages auprès d'autres parents d'élèves.

Afin de respecter les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, ces témoignages doivent être rédigés sur des imprimés disponibles sur Internet et accompagnés d'une photocopie de la carte d'identité du témoin.

Ensuite, il faut déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République et envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'inspection académique pour signaler les faits. Votre courrier à l'inspection académique doit contenir :

  • le cas échéant, le certificat établi par le médecin ;
  • éventuellement, les témoignages écrits des autres parents accompagnés des copies des pièces d'identité des personnes qui les ont rédigés ;
  • une copie de la plainte adressée au Parquet.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de l'inspection académique]

[Adresse]

Le [date]

Objet : signalement de mauvais traitements infligés à mon enfant par un salarié de son école

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant, [indiquer son prénom], qui est en classe de [classe fréquentée par votre enfant] au [coordonnées de son école, de son collège ou de son lycée], s'est plaint du fait que [indiquer la fonction du salarié fautif et si possible son nom], qui travaille dans son établissement scolaire, lui a [indiquer les faits que votre enfant reproche à ce salarié].

Le cas échéant :

  • J'ai fait examiner mon enfant par un médecin qui a constaté qu'il présentait [préciser les lésions constatées par le médecin et résultant des mauvais traitements] ;

  • En outre, d'autres parents m'ont signalé que leurs enfants ont également été maltraités par ce salarié.

En conséquence, une plainte a été déposée contre cette personne auprès du Parquet compétent. Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • la plainte déposée au Parquet ;

Le cas échéant :

  • le certificat établi par le médecin ;

  • les témoignages établis par les autres parents d'élèves et accompagnés d'une copie de la carte d'identité de chacun d'eux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Plainte pour maltraitance d'enfant en milieu scolaire en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides