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Modèle de lettre :Recours après un refus de complément familial ou d'allocation de soutien familial

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours après un refus de complément familial ou d'allocation de soutien familial
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu des articles L522-1 et L523-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez bénéficier des prestations suivantes :

  • un complément familial si vous avez au moins trois enfants à charge et s'ils ont tous entre 3 et 21 ans, dans la mesure où vos ressources annuelles ne dépassent pas les plafonds prévus ;
  • une allocation de soutien familial si vous élevez seul votre enfant ou si vous avez recueilli un enfant orphelin et si vous vous chargez de son éducation seul ou avec votre conjoint.

En principe, votre caisse d'allocations familiales vous versera la prestation correspondant à votre situation sur simple demande de votre part, accompagnée des justificatifs de vos ressources et de la composition de votre famille.

Toutefois, si elle refuse de donner suite à votre demande alors que celle-ci est fondée, la meilleure démarche consiste à engager un recours auprès de sa Commission de recours amiable.

Notice : Recours après un refus de complément familial ou d'allocation de soutien familial

Ce recours doit impérativement être engagé au plus tard deux mois après la notification de la décision de refus. En effet, il ne serait plus recevable après l'expiration de ce délai.

Il s'effectue par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la Commission de recours amiable de votre caisse d'allocations familiales.

Il doit être accompagné des pièces suivantes :

  • un justificatif du montant de vos ressources ;
  • des documents qui attestent votre situation ;
  • votre première demande ;
  • le refus qui vous a été notifié.

Joignez aussi des copies de votre première demande et du refus opposé.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Commission des recours amiables de [ville]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : recours suite à un refus de complément familial

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'a signifié votre caisse à ma demande d'allocation de soutien familial alors que ma famille remplit toutes les conditions exigées pour l'octroi de cette prestation.

Selon le cas :

  • En effet, nous avons [x] enfants à charge ayant tous entre 3 et 21 ans et nos revenus imposables ont atteint [x] €il y a deux ans.
  • En effet, j'élève seul(e) [mon enfant/mes enfants] car [mon conjoint/ma conjointe] est décédé(e).
  • En effet, j'élève seul(e) [mon enfant/mes enfants] car je suis divorcé(e) et mon ex-conjoint(e) ne me paye pas la pension alimentaire.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande, qui me semble conforme à l'article L522-1 du Code de la sécurité sociale.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • copie de ma demande et du refus ;

Selon le cas :

  • actes de naissance de nos enfants ;

  • avis d'imposition relatif aux revenus que nous avons perçus il y a deux ans ;

  • acte de décès de [mon conjoint/ma conjointe] ;
  • jugement ayant prononcé notre divorce et ayant fixé la pension alimentaire.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

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