À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L543-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l'attribution d'une allocation de rentrée scolaire à toute famille ayant au moins un enfant dont l'âge se situe entre 6 et 18 ans, dans la mesure où il poursuit ses études dans un établissement d'enseignement. En outre, les ressources annuelles de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds prévus par les textes applicables. En 2018, ce plafond est fixé à :
- 24 453 € revenus nets perçus en 2016 par une famille d'un enfant ;
- 30 096 € de revenus nets perçus en 2016 par une famille de deux enfants ;
- 35 739 € de revenus nets perçus en 2016 par une famille de trois enfants ;
- 5 643 € par enfant supplémentaire.
Cette allocation vous est en principe versée automatiquement dans la mesure où vous avez déclaré vos revenus aux services fiscaux et à votre caisse d'allocations familiales.
Toutefois, pour chaque enfant ayant entre 16 et 18 ans, vous devez fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est toujours scolarisé à la rentrée. En cas d'omission, n'hésitez pas à engager un recours auprès de la Commission des recours amiables de votre caisse d'allocations familiales si vous pensez avoir droit à cette allocation.