Modèle de lettre :Recours pour refus de carte de séjour « passeport talent »

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un étranger n'ayant pas la nationalité d'un État de l'Union européenne, ni la nationalité algérienne, mais possédant des compétences et des talents qui lui permettront d'apporter une réelle contribution au progrès économique ou au rayonnement humanitaire, sportif, culturel ou scientifique de la France et de son pays d'origine, peut obtenir une carte de séjour portant la mention « Passeport talent » en vertu des articles L. 421-7 et suivants nouveaux du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le passeport talent a remplacé en partie le titre de séjour appelé « Compétence et talents » suite à l'adoption de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

La carte de séjour « passeport talent » est délivrée à des salariés qualifiés, dans le cadre du recrutement dans une entreprise innovante, pour des emplois hautement qualifiés, à des chercheurs, à des salariés en mission, dans le cadre de création d'entreprises, pour des projets innovants reconnus par un organisme public, à des investisseurs, à des mandataires sociaux, à des artistes ou des personnes de renommée internationale.

Elle est valable au maximum 4 ans, et est renouvelable.

Si vous pensez avoir droit à cette carte et si elle vous est refusée, vous pouvez demander à l'administration de réétudier votre demande en engageant un recours hiérarchique.

Notice : Recours pour refus de carte de séjour « passeport talent »

Pour que l'administration revienne sur sa décision de refus, il faut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Donnez un maximum de précisions sur les diplômes que vous avez obtenus, sur votre expérience professionnelle, sur les services que vous avez déjà rendus et sur la contribution que vous pouvez apporter à la prospérité ou au rayonnement de la France. Joignez des copies de votre première demande et du refus qui y a été opposé.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Préfecture de [ville]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : Recours suite à un refus de délivrance de carte de séjour portant la mention « Passeport talent »

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], ai le regret de vous informer que ma demande de de carte de séjour portant la mention « Passeport talent » a été rejetée le [date du refus] alors qu'il me semble que je réponds aux conditions exigées pour l'octroi de cette carte. En effet,

  • j'ai obtenu les diplômes suivants : [diplômes que vous avez obtenus] ;

  • j'ai acquis l'expérience professionnelle suivante : [fonctions et responsabilités que vous avez exercées dans votre pays d'origine]. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai rendu à mon pays les services suivants : [indiquer les services que vous avez rendus à votre pays en donnant si possible des éléments chiffrés].

En conséquence, je pense pouvoir apporter une réelle contribution à la croissance économique de la France, ce qui me conduit à demander un réexamen de ma demande. À cet effet, je vous adresse ci-joint des copies de mes diplômes et de mes références professionnelles.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Recours pour refus de carte de séjour « passeport talent » en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».