À quoi sert ce modèle de contrat ?
En principe, toute personne de nationalité étrangère qui a obtenu une carte de séjour l'autorisant à s'installer en France peut en obtenir le renouvellement si elle respecte les conditions prévues par les articles L. 423-17 et suivants nouveaux du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, ces textes disposent que le renouvellement du titre peut être refusé par l'administration dans les cas suivants :
- si le demandeur a fait venir son conjoint ou ses enfants sans respecter la procédure de regroupement familial ;
- s'il a été autorisé à séjourner en France dans le cadre du regroupement familial et s'il cesse de vivre avec son conjoint au cours des trois ans qui suivent ce regroupement (sauf si des enfants sont nés de cette union et s'il contribue à leur entretien et leur éducation). Cependant, cette disposition ne s'applique pas au conjoint qui a dû interrompre sa vie commune en raison de violences conjugales.
D'autre part, vous devez occuper un emploi salarié ou être bénéficiaire d'indemnités de chômage.
Si l'autorité préfectorale refuse de renouveler votre carte de séjour alors que vous n'êtes pas dans l'un des cas visés ci-dessus et que vous répondez à toutes les conditions exigées, vous pouvez engager un recours hiérarchique.