À quoi sert ce modèle de contrat ?
En vertu de l'article L. 426-8 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous pouvez obtenir une carte de séjour portant la mention « retraité » si vous respectez les trois critères suivants :
- avoir résidé en France pendant au moins dix ans avec une carte de résident ;
- avoir ensuite établi votre résidence habituelle hors de France ;
- être bénéficiaire d'un régime de retraite français.
Cette carte, valable dix ans, vous autorise à séjourner en France aussi souvent que vous le voulez pour une durée maximale d'un an.
En ce qui concerne la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le Code visé ci-dessus permet d'en bénéficier de plein droit si vous répondez à certaines conditions relatives à la régularité de votre séjour en France (notamment si vous êtes autorisé à y séjourner dans le cadre du regroupement familial).
Si vous avez demandé l'une de ces cartes et si elle vous est refusée alors que vous y avez droit, l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 vous permet d'engager un recours hiérarchique pour demander à l'administration de revoir sa décision.