Justice

Accueil Actes contestables Délai de recours Déféré préfectoral Réclamation Lettre saisine défenseur des droits Saisir la justice administrative Lettres de saisine Contester

Modèle de lettre :Recours après un refus d'octroi de la nationalité française

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours après un refus d'octroi de la nationalité française
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 21-15 du Code civil prévoit la possibilité pour un étranger majeur d'acquérir la nationalité française par naturalisation s'il remplit les conditions suivantes :

  • être titulaire d'un titre de séjour régulier ;
  • exercer une profession en France ;
  • bien connaître la langue française et adhérer aux valeurs de notre patrie ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à une peine d'emprisonnement ferme égale ou supérieure à six ans et avoir une bonne moralité (il vous faudra fournir un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années – cf. art. 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019) ;
  • avoir résidé en France pendant les cinq ans précédant sa demande de naturalisation (ou pendant deux ans dans certains cas). Toutefois, un étranger qui a fait un effort d'intégration exceptionnel ou qui a rendu des services exceptionnels à la France peut être dispensé de cette condition.

Un recours hiérarchique peut être exercé selon les modalités prévues par la loi du 12 avril 2000 si la nationalité française vous est refusée alors qu'il est démontré que vous répondez à toutes ces conditions.

Notice : Recours après un refus d'octroi de la nationalité française

Votre recours doit être engagé dans le délai de deux mois qui suit la décision qui vous a été notifiée. Il doit être effectué par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les pièces suivantes :

  • votre titre de séjour en France ;
  • une pièce justifiant la date de votre entrée sur le territoire ;
  • une pièce justifiant la profession que vous exercez en France ;
  • un document attestant que vous vous acquittez de toutes vos obligations fiscales et sociales ;
  • si possible des documents attestant votre moralité et votre engagement à vous conformer aux valeurs de la République française ;
  • des copies de votre première demande et du refus opposé.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Préfecture de [ville]

[Adresse]

[Date]

Objet : recours suite à un refus d'octroi de la nationalité française

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussignée(e) [nom et prénom], ai le regret de vous informer que l'intégration dans la nationalité française que j'ai demandée le [date de votre demande] m'a été refusée par vos collaborateurs. Je suis très surpris(e) de cette décision, car il me semble que je réponds à toutes les conditions exigées par la loi pour cette intégration. En effet, je suis installé(e) régulièrement en France depuis le [date à laquelle vous vous êtes installé sur le territoire français] et je pense que je me suis bien intégré(e) tant sur le plan professionnel que personnel ; mes employeurs ont tous étés très satisfaits de mes services. De plus, j'ai toujours respecté mes obligations fiscales.

Je suis donc conduit(e) à demander un réexamen de ma demande. À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • une copie de mon titre de séjour en France ;
  • une copie de mon contrat de travail ;
  • des copies des pièces attestant les appréciations portées sur mon travail par mon employeur ;
  • un document attestant le dépôt de mes déclarations fiscales et le paiement de mes impôts ;
  • une attestation relative à ma connaissance de la langue française ;
  • une copie de ma première demande ;
  • une copie de la décision de refus qui m'a été notifiée.

Bien entendu, je m'engage formellement à respecter scrupuleusement les valeurs de la République française.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours après un refus d'octroi de la nationalité française en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides