À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si, après votre demande écrite, une autorité administrative vous refuse l'accès à un document administratif, vous devez en référer à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Le droit d'accès aux documents administratifs signifie que toute personne a le droit de demander à une autorité administrative, sans justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif ne mettant personne en cause (loi du 17 juillet 1978). Par exemple, toute personne peut obtenir son dossier fiscal, une enquête publique, un dossier de permis de construire, etc.
L'administration a un un mois pour répondre à une demande. Après l'écoulement de ce délai, le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication.
La Cada est chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs. Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus de communication des administrations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux (article 20 de la loi précitée).
La Cada dispose, à compter du jour de l'enregistrement de la demande, d'un délai d'un mois pour notifier son avis à l'autorité administrative concernée et au demandeur (article 19 du décret du 30 décembre 2005). Mais le fait pour la Cada de ne pas avoir rendu son avis dans le délai qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la décision de refus de communication.
La Cada n'est en revanche pas compétente pour communiquer les documents demandés.
Les avis de la Cada sont dépourvus de caractère contraignant. L'autorité administrative dispose d'un mois à compter de la réception de l'avis de la Cada pour lui faire connaître les suites qu'elle entend donner à la demande. Faute de quoi, le silence gardé par l'autorité concernée vaut confirmation de la décision de refus (article 19 du décret précité).
En cas de persistance du refus de communication, le demandeur peut contester cette décision devant le juge administratif.