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Modèle de lettre :Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes de nationalité étrangère, vous avez déposé un dossier de demande de naturalisation française à la préfecture de votre domicile et vous avez reçu une réponse négative. Il existe trois sortes de réponse négative :

  • la décision d'irrecevabilité de la demande qui signifie que votre demande est jugée irrecevable car elle ne remplit pas toutes les conditions nécessaires, cependant si les raisons de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez refaire votre demande ;
  • la décision d'ajournement qui stipule que vous ne pouvez pas reformuler de demande avant une durée définie et précisée dans le courrier ;
  • la décision de rejet qui a lieu quand les conditions nécessaires sont remplies, mais que le préfet na pas jugée la naturalisation opportune.

Dans tous les cas, ces décisions doivent être motivées et notifiées et, comme le dispose l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, vous pouvez former un recours afin de faire réviser votre demande auprès de l'autorité supérieure à celle du préfet. Vous devez donc envoyer ce recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations.

Ce recours hiérarchique est une étape obligatoire avant tout recours contentieux.

Notice : Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française

Vous avez 2 mois à compter de la date de notification de la décision de l'administration pour formuler votre recours hiérarchique, cachet de la poste faisant foi. Cette lettre est à adresser en courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez également y joindre la copie de la notification de refus et tous les documents nécessaires prouvant que la décision de la préfecture n'est pas valable. Par exemple, si votre demande a été rejetée car jugée incomplète, renvoyez les papiers supposés manquer.

L'absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux auprès du tribunal de Nantes.

Bon à savoir : dès lors qu'un requérant a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les 2 ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 2e et 7e ch. réunies, 13 mars 2020, n° 429022).

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Référence du dossier]

[Ministre de l'Intérieur,

Ministre chargé des naturalisations]

12 rue Francis Le Carval

44404 REZE CEDEX

À [Ville], le [date]

Lettre recommandée AR

Objet : Recours hiérarchique suite à une décision [d'ajournement / de rejet / d'irrecevabilité] d'une demande de naturalisation française.

Monsieur le Ministre,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] me permets de solliciter votre bienveillance par la présente afin de contester la décision [d'ajournement / de rejet / d'irrecevabilité] dont a fait l'objet ma demande de naturalisation française conformément aux dispositions de l'article 45 du décret 3-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

En cas d'ajournement de la demande :

  • En effet, j'ai déposé une demande de naturalisation le [date du dépôt du dossier] qui a été ajournée de [durée de l'ajournement] en date du [date de la notification de l'ajournement]. Cependant, les motifs invoqués pour ajourner ma demande me semblent injustifiés. La lettre d'ajournement stipule que [préciser les raisons avancées dans la lettre pour justifier l'ajournement de votre demande], or [expliquer en quoi ces motifs ne sont pas valables selon vous].

En cas de rejet de la demande :

  • En effet, j'ai déposé une demande de naturalisation le [date du dépôt du dossier] qui a été rejetée en date du [date de la notification du rejet]. Cependant, les motifs invoqués afin de rejeter ma demande me semblent injustifiés. La lettre de rejet stipule que [préciser les raisons avancées dans la lettre pour justifier le rejet de votre demande], or [expliquer en quoi ces motifs ne sont pas valables selon vous].

En cas de motif d'irrecevabilité de la demande :

  • En effet, j'ai déposé une demande de naturalisation le [date du dépôt du dossier] qui a été jugée irrecevable en date du [date de la notification de l'ajournement] car [indiquer les motifs considérés comme irrecevables]. Cependant, les motifs invoqués pour motiver cette décision me semblent injustifiés. La lettre d'irrecevabilité stipule que [préciser les raisons avancées dans la lettre pour justifier l'irrecevabilité de votre demande], or [expliquer en quoi ces motifs ne sont pas valables selon vous].

Pour appuyer ce recours, vous trouverez jointes à cette lettre les copies de :

  • la lettre de la préfecture notifiant [l'ajournement / le rejet / l'irrecevabilité] de ma demande ;

Et selon le cas :

  • ma déclaration d'impôts ;

  • mes fiches de paye ;

  • mon contrat de travail ;

  • mes diplômes obtenus en France ;

  • mon certificat de scolarité, etc.

En conséquence, je forme auprès de votre autorité un recours hiérarchique dans l'espoir que vous reconsidériez ma demande.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française en PDF

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