Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de droit d'asile

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, le droit d'asile peut être accordé à tout étranger qui se trouve dans l'une des situations visées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions de ce code s'appliquent :

• aux personnes persécutées à cause de leur action en faveur de la liberté, ce qui leur permet d'obtenir le statut de réfugié prévu par l'article L. 511-1 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• aux personnes visées par l'article L. 512-2 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, ce texte accorde une protection subsidiaire aux étrangers qui doivent quitter leur pays, car ils sont menacés :
  • de peine de mort ;
  • de torture ;
  • de traitements dégradants ou inhumains ;
  • par un conflit armé ou par un climat de violence généralisée qui, s'ils ont un statut civil, leur fait craindre d'être tués ou gravement blessés.

Cependant, la protection subsidiaire sera refusée à quelqu'un ayant commis un crime grave ou s'étant livrés à des actes contraires aux principes ou aux objectifs de l'ONU. Il en est de même si la présence de la personne en France menace gravement l'ordre public ; la sûreté de l'État ou la sécurité d'autrui ou si elle a été condamnée en France pour acte de terrorisme, crime ou pour un autre délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société.

Tout étranger qui répond aux conditions exigées pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peut demander le droit d'asile. Celui-ci est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) après examen du dossier.

Cependant, si l'OFPRA refuse de vous accorder le statut de réfugié, vous pouvez engager un recours devant la Cour nationale du droit d'asile qui est une juridiction administrative.

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de droit d'asile

• En vertu de l'article L. 532-1 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, votre recours contre la décision de l'OFPRA doit être engagé devant la Cour nationale de droit d'asile au plus tard un mois après que ladite décision ait été portée à votre connaissance.
• Votre requête doit être adressée au président de cette Cour et contenir les pièces suivantes :
  • la demande d'asile que vous avez formulée à l'OFPRA ;
  • la décision de refus que cet organisme vous a notifiée ;
  • l'ensemble des pièces qui démontrent les dangers auxquels vous êtes exposé dans votre pays d'origine : si vous avez subi des tortures ou des traitements cruels dans ce pays, joignez les certificats établis par les médecins qui ont constaté ces mauvais traitements.
• Lors de l'audience, vous pourrez formuler vos remarques et vous faire assister par un avocat et par un interprète.