À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'étranger auquel l'administration a accordé une carte de séjour temporaire peut en obtenir le renouvellement en vertu de l'article L. 411-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il continue à répondre aux conditions exigées par ce code. Ainsi, s'il possède une carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, sa carte peut être renouvelée dans les 2 cas suivants :
- s'il a toujours un contrat de travail et si l'administration lui a accordé l'autorisation d'exercer l'activité prévue par ce contrat en vertu de l'article L. 341-2 du code du travail ainsi que de l'article L. 421-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- s'il exerce une activité professionnelle commerciale, artisanale ou industrielle dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et si cette activité est économiquement viable.
D'autre part, sa présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public en France.
Si l'autorité administrative à laquelle l'étranger a demandé le renouvellement de sa carte de séjour refuse ce renouvellement alors que l'étranger exerce régulièrement son activité professionnelle et que sa présence ne menace pas l'ordre public, un recours peut être engagé devant le tribunal administratif contre cette décision de refus.