Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de séjour

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un étranger souhaitant demeurer en France plus de 3 mois de se faire délivrer une carte de séjour dans la mesure où sa présence ne pose pas de problème pour l'ordre public et où il répond aux conditions exigées pour l'octroi du type de carte de séjour qu'il souhaite obtenir.

S'il demande une carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, il doit remplir les conditions exigées par les articles L. 421-1 et suivants nouveaux du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces conditions sont les suivantes :

• soit bénéficier d'un contrat de travail saisonnier ou d'un contrat de travail conclu avec un employeur situé à l'étranger ou d'un contrat de travail visé par l'administration compétente,
• soit exercer une activité non soumise à l'autorisation administrative exigée par l'article L. 341-2 du Code du travail et disposer de ressources suffisantes pour vivre,
• soit envisager d'exercer une activité commerciale ou artisanale dont la viabilité économique est démontrée et avoir pris les dispositions nécessaires pour que cette activité soit exercée conformément à la loi.

Si vous demandez une carte de séjour temporaire et si vous répondez à ces conditions, vous devriez obtenir votre carte sans problème. Cependant, si l'administration refuse de vous délivrer cette carte, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de séjour

• Votre recours doit être engagé devant le tribunal administratif dont dépend l'autorité préfectorale qui a refusé de vous délivrer votre carte de séjour. Afin d'éviter la forclusion, il faut engager la procédure au plus tard 1 mois après la notification de la décision.
• L'article R. 411-1 du code de justice administrative exige que vous adressiez votre recours au tribunal administratif sous forme de requête. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.
• Il faut bien démontrer que vous répondez à toutes les conditions exigées pour l'octroi de la carte et que l'administration s'est mise dans son tort.
• Vous pouvez soit défendre seul votre dossier, soit demander à un avocat de vous assister.
• Enfin, vous devez joindre à votre requête des copies des pièces suivantes :
  • visa d'entrée en France qui vous a été délivré ou autre documents attestant que vous êtes entré en France légalement,
  • copie de votre demande de carte de séjour à la préfecture,
  • décision de refus de carte de séjour qui vous a été notifiée,
  • autres documents démontrant que vous remplissez les conditions exigées pour l'octroi d'une carte vous permettant d'exercer une activité professionnelle (notamment votre contrat de travail visé par l'administration compétente).