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Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de carte de résident

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de carte de résident
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut se faire délivrer une carte de résident dans les trois cas suivants :

  • Avoir séjourné en France, conformément à l'article L. 426-17 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant au moins 5 ans d'une manière ininterrompue en bénéficiant de l'assurance-maladie, en ayant des moyens d'existence suffisants et en étant titulaire d'une carte de séjour régulièrement obtenue. D'autre part, l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un retrait de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison d'un mariage blanc.
  • Avoir séjourné, dans un pays de l'Union européenne pendant au moins 3 ans, puis avoir séjourné en France régulièrement pendant au moins 2 ans avant de demander sa carte de résident.
  • Pouvoir bénéficier de la délivrance de plein droit d'une carte de résident en remplissant l'une des conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il doit donc se trouver dans l'un des cas suivants :
    • être titulaire d'une rente octroyée en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail en raison d'un taux d'incapacité permanente au moins égale à 20 %,
    • avoir servi dans l'armée française, dans une armée alliée ou dans la légion étrangère,
    • avoir obtenu le statut de réfugié,
    • avoir obtenu le statut d'apatride et avoir résidé régulièrement en France pendant au moins 3 ans.

Si vous remplissez une de ces conditions et si l'administration refuse de vous délivrer une carte de résident alors que vous y avez droit, vous pouvez demander au tribunal administratif d'annuler cette décision.

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de carte de résident

  • Votre recours doit être engagé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de refus de délivrance de votre carte de résident devant le tribunal administratif dont dépend l'autorité qui a refusé de vous délivrer cette carte.
  • L'article R411-1 du code de justice administrative exige que vous adressiez votre recours au tribunal administratif sous forme de requête. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.
  • Il faut préciser les faits sur lesquels votre demande est fondée.
  • Vous pouvez soit défendre seul votre dossier, soit demander à un avocat de vous assister.
  • Enfin, vous devez joindre à votre requête des copies des pièces suivantes :
    • carte de séjour ou autres documents attestant que vous avez résidé régulièrement en France pendant la durée exigée,
    • décision de refus de carte de résident qui vous a été notifiée,
    • autres documents justifiant votre droit à une carte de résident.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal administratif]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : recours pour excès de pouvoir suite à un refus de délivrance de carte de résident

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez demandé votre carte de résident], j'ai demandé une carte de résident à la préfecture dont dépend mon domicile.

Au choix selon le cas :

  • Je précise que je réside en France depuis le [date du début de votre séjour en France].Mon entrée en France datant d'il y a plus de cinq ans, je réponds aux conditions exigées par l'article L314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  • Je précise que j'ai résidé régulièrement en [nom du pays de l'Union européenne dans lequel vous avez demeuré] du [date de votre entrée dans ce pays] au [date à laquelle vous avez quitté ce pays pour vous installer en France]. En conséquence, je réponds aux conditions exigées par l'article L314-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  • Je précise que j'ai servi dans l'armée française du [date du début de votre présence dans l'armée française] au [date de la fin de votre présence], ce qui me permet de répondre aux conditions exigées par l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  • Je précise que je bénéficie d'une rente octroyée par [organisme qui vous a octroyé la rente] en raison de [précisez si cette rente vous a été accordée en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et rappelez votre taux d'invalidité] ce qui me permet de répondre aux conditions exigées par l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  • Je précise que j'ai le statut [préciser s'il s'agit d'un statut de réfugié ou d'apatride] et je séjourne en France depuis le [date du début de votre séjour en France], ce qui me permet de répondre aux conditions exigées par l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Malheureusement, la préfecture a refusé de me délivrer cette carte.

Je suis particulièrement surpris(e) car je réponds à toutes les conditions exigées par les textes en vigueur pour avoir droit à une carte de résident.

En conséquence, je vous demande d'annuler cette décision qui me semble constituer un abus de pouvoir tout à fait caractérisé.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copies des documents qui attestent la régularité et la durée de mon séjour en France,

  • décision de refus de délivrance de la carte que la préfecture m'a notifiée,

Le cas échéant :

  • documents attestant les missions que j'ai remplies dans l'armée française,

  • document attestant mon statut de réfugié,

  • document attestant mon statut d'apatride,

  • document relatif à la rente qui m'a été octroyée suite à un accident du travail,

  • document relatif à la rente qui m'a été octroyée suite à une maladie professionnelle.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour répondre à toute convocation de votre part.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de carte de résident en PDF

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