Modèle de lettre :Recours pour excès de pouvoir suite à un refus d'entrée en France

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article L. 311-2 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités peuvent refuser l'entrée sur le territoire français à tout étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et répondant à l'un des cas suivants :

• présence de l'individu de nature à constituer une menace pour l'ordre public ;
• individu faisant l'objet d'une interdiction administrative d'accès au territoire français ;
• individu faisant l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ;
• individu faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
• individu faisant l'objet d'une interdiction de retour ;
• individu faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière datant de moins de trois ans.

Tout refus d'entrée en France basé sur un motif différent de ceux qui sont indiqués ci-dessus risque d'être annulé par la juridiction administrative.

Notice : Recours pour excès de pouvoir suite à un refus d'entrée en France

Si vous avez essayé d'entrer en France en étant en possession des documents exigés et si la police de l'air et des frontières ne vous a pas laissé entrer lors de votre arrivée sans être à même d'invoquer l'un des motifs rappelés ci-dessus, vous pouvez engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif :

• Ce recours doit être engagé dans le mois qui suit la notification de la décision de refus devant le tribunal administratif dont dépend l'autorité qui a décidé de vous refuser l'entrée en France.
• En vertu de l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, votre recours doit être adressé au tribunal administratif sous forme de requête par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Cette requête doit contenir un exposé des faits sur lesquels est fondée. Il est donc recommandé de vous faire aider par un avocat, bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire dans ce type de procédure.
• Enfin, vous devez joindre à votre requête des copies des pièces suivantes :
  • votre passeport ;
  • visa d'entrée qui vous a été délivré ;
  • décision de refus d'entrée en France qui vous a été notifiée.
• En outre, il est souhaitable de joindre à votre requête un document délivré par la préfecture dont dépend le port, la gare ou l'aéroport où vous vous êtes heurté au refus d'entrée et qui atteste que vous n'avez fait l'objet d'aucun arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière.