À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute personne qui perd un procès est condamnée à en payer les dépens, c'est-à-dire les sommes destinées à couvrir par exemple les frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués.
La juridiction peut aussi mettre la totalité ou une partie de ces frais à la charge de l'autre partie, mais elle doit dans ce cas motiver sa décision.
Cependant, si vous pensez que les dépens que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de vérifier l'exactitude de leur montant en demandant des précisions au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.