À quoi sert ce modèle de contrat ?
Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.
Pour rappel, ces conditions sont les suivantes :
- séjour régulier en France depuis au moins 18 mois et possession d'un titre de séjour régulier,
- conjoint ayant au moins 18 ans et enfants âgés de moins de 18 ans,
- justificatifs du fait que vous avez des ressources suffisantes,
- justificatif du fait que vous disposez d'un logement permettant d'héberger correctement votre famille,
- vous devez aussi vous conformer aux principes de la République française,
- absence de menace pour l'ordre public provenant de l'un des membres de votre famille,
- en outre, aucun des membres de votre famille ne doit être atteint d'une maladie prévue par le règlement sanitaire international,
- absence de polygamie.
Dans ce cas, vous pouvez engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif en vue de contester la décision de l'administration et de la faire annuler, conformément aux lois datant des 7 et 14 octobre 1790.