Modèle de lettre :Signalement de mauvais traitements chez un voisin

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez connaissance de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles commises sur :

• un enfant de moins de 15 ans,
• une personne hors d'état de se défendre en raison :
  • de son âge,
  • de son infirmité, de son état de grossesse ou de sa maladie,
  • d'une déficience physique ou psychique.

Vous êtes alors tenu de signaler les faits immédiatement au Parquet ou à l'autorité administrative compétente.

En effet, l'article 434-1 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende toute personne qui s'abstient de dénoncer ces faits alors qu'elle en a eu connaissance.

Notice : Signalement de mauvais traitements chez un voisin

• Si de tels faits se produisent chez l'un de vos voisins, la meilleure démarche consiste à les signaler au procureur de la République dont dépend votre localité en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Il est souhaitable de demander à d'autres voisins s'ils ont eu connaissance des faits et de les inviter à signer des attestations écrites si c'est le cas.
• Ensuite, il y aura lieu de joindre ces attestations au dossier que vous transmettrez au Parquet.