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Modèle de lettre :Recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le dossier social étudiant est la procédure unique par lequel un étudiant français postule à un logement universitaire du CROUS. Après réception du dossier, le CROUS dispose d'un délai de 15 jours pour envoyer un dossier papier afin de recueillir l'ensemble des pièces justificatives de la demande. Dès validation des informations, le CROUS envoie une réponse papier dans laquelle il indique s'il a donné suite à la demande de logement universitaire.

En cas de refus, le droit administratif prévoit un système de recours gradué :

  1. Dans un premier temps, il s'agira d'un recours gracieux auprès du recteur de l'académie.

  2. Puis, si le litige n'a pu aboutir à une réponse positive du recteur, un recours près du ministre chargé de l'Enseignement supérieur est prévu. Celui-ci devra être adressé par l'intermédiaire du recteur d'académie.

  3. En cas de rejet de la demande gracieuse, la personne lésée disposera d'un délai de deux mois à compter de la décision de rejet (refus ou absence de réponse) pour ester près du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le CROUS. C'est l'objet de cette lettre.

Notice : Recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire

Le recours contentieux suite au refus d'attribution d'un logement universitaire doit être envoyé au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le CROUS. La requête peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.

Joignez à votre lettre l'ensemble des documents appuyant votre requête.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Courriel]

Tribunal administratif de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : recours en annulation contre la décision de refus d'attribution de logement universitaire

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur le Juge,

Par la présente, je fais suite à un refus d'attribution de logement universitaire délivré par le CROUS de [adresse].

Je vous informe que j'ai préalablement saisi le CROUS pour une demande en date du [x]. Suite au refus d'attribution de logement universitaire, j'ai saisi le recteur d'académie de [lieu]. Ce dernier ayant également refusé d'accéder à ma demande, j'ai sollicité un recours devant le ministre chargé de l'Enseignement supérieur qui m'a adressé un refus le [x].

En conséquence, je sollicite l'annulation de la décision de refus d'accéder à un logement universitaire qui m'a été opposée.

Ce refus ne me semble pas justifié car [mentionner les arguments tenant au fond ou à la forme à l'appui de votre demande. Reportez-vous à la jurisprudence ainsi qu'aux textes de loi].

Suite à la décision de rejet susmentionnée, je vous adresse ma requête en annulation dans le délai légal deux mois, et vous remercie de bien vouloir réexaminer ma demande de logement universitaire. Les documents à l'appui de ma requête sont joints à la présente.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire en PDF

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