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Modèle de lettre :Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Certaines infractions déterminées par la loi font encourir à leur auteur une peine de suspension du permis de conduire (peine principale ou complémentaire).

Avant toute phase de jugement ou d'instruction, le Préfet peut, dès qu'il a eu connaissance de la commission de l'infraction constatée par procès-verbal, suspendre le permis de conduire du contrevenant (article L 224-7 du Code de la route).

Il s'agit d'une suspension à titre conservatoire.

Dans la mesure où il s'agit d'une décision administrative, celle-ci peut être contestée. Deux types de recours sont possibles.

  • D'abord, l'intéressé peut exercer un recours gracieux en s'adressant directement au Préfet (procédure amiable).
  • Si ce recours n'aboutit pas (réponse négative ou défaut de réponse dans un délai de deux mois), l'intéressé peut saisir le juge administratif afin de faire annuler la décision de suspension du permis de conduire (procédure contentieuse).

Notice : Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire

La saisine du Tribunal administratif visant à annuler la décision de suspension du permis à titre conservatoire constitue un recours contentieux.

Il est préférable que cette procédure soit mise en œuvre après avoir effectué un recours gracieux auprès du Préfet ayant pris l'arrêté de suspension.

En pratique, une telle saisine se matérialise par un courrier avec accusé de réception, adressé au greffe du Tribunal administratif compétent (sauf exception : celui du lieu où réside le demandeur).

Cette requête devra être expédiée dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

À peine d'irrecevabilité, ladite requête doit contenir les éléments suivants :

  • l'identité et l'adresse des parties (demandeur et auteur de la décision attaquée),
  • les circonstances de l'affaire (joindre copie de tout document relatif au déroulement de l'affaire) et les arguments du demandeur,
  • les motif(s) juridique(s) fondant la demande d'annulation de la décision litigieuse : violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés, incompétence de l'autorité ayant rendu la décision.

Enfin, il est impératif d'annexer à la requête les pièces suivantes :

  • une copie du procès-verbal ayant provoqué la décision de retrait de points,
  • la copie intégrale d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • la copie de l'arrêté préfectoral de suspension du permis,
  • la somme de trente-cinq euros en timbres fiscaux.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Numéro du procès-verbal : [numéro]

Tribunal administratif de [lieu du Tribunal compétent]

Service du Greffe

[Adresse]

Objet : Requête de saisine du juge administratif suite à la suspension d'un permis de conduire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le juge administratif,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de saisir votre autorité suite à un arrêté préfectoral de suspension de permis de conduire.

J'ai en effet reçu un procès-verbal numéroté [numéro du PV] faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf copie du PV).

Il m'est reproché d'avoir commis [nature de l'infraction indiquée sur le PV].

Par la suite, j'ai fait l'objet d'une décision administrative de suspension de mon permis de conduire pris par un arrêté préfectoral de la préfecture de [lieu de la préfecture ayant pris l'arrêté]. Cette décision me fut notifiée le [date de notification] (cf copie de la décision).

Cependant, je conteste cette dernière et soulève l'illégalité de cette dernière. En effet,[explications claires et précises de l'illégalité constatée : vice de forme, vice de procédure, incompétence de l'autorité ayant pris la décision, incompétence des agents ayant constaté l'infraction, erreur de motifs de la décision, erreur dans la qualification des faits...].

Dès lors la décision litigieuse est irrégulière au sens [de telle(s) disposition(s) légale(s)].

Dès lors, pour le(s) motif(s) invoqué(s), je vous adresse une requête tendant annuler la décision de suspension du permis de conduire qui me fut infligée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à cette requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge administratif, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire en PDF

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