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Modèle de lettre :Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une multitude d'infractions peuvent, en France, être sanctionnées par la suspension du permis de conduire, que cette suspension ait eu lieu à titre de peine principale ou complémentaire.

Suite à la constatation d'une infraction, un procès-verbal est dressé. Dès lors, le Préfet peut, à titre conservatoire (c'est-à-dire entre la commission de l'infraction et l'instruction ou le jugement de celle-ci), suspendre le permis de conduire du contrevenant (article L 224-7 du Code de la route).

Il s'agit d'une décision administrative qui peut être contestée.

Jusqu'en 2004, une commission spéciale était compétente (la Commission de suspension des permis de conduire). Mais cette dernière fut supprimée à la suite d'une réforme législative.

Désormais un recours gracieux ne peut être formé qu'en s'adressant au Préfet.

Notice : Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire

Afin d'établir un recours gracieux tendant à annuler une décision administrative de suspension du permis, l'intéressé doit s'adresser à l'autorité ayant pris ladite décision : le Préfet du lieu de commission de l'infraction.

Un courrier avec avis de réception devra préciser les raisons justifiant un tel recours.

Le but est de démontrer que l'utilisation du véhicule est indispensable pendant la période conservatoire (raisons professionnelles, médicales, familiales...).

Il est préconisé de reconnaître la réalité de l'infraction commise.

Devront être annexées les pièces suivantes :

  • la copie intégrale d'une pièce d'identité valide,
  • la copie du procès-verbal de constatation de l'infraction ayant donné lieu à la suspension du permis,
  • la copie de la décision administrative de suspension du permis,
  • tout document tendant à appuyer votre requête (contrat de travail, avis médical...)

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Numéro du permis de conduire : [Numéro]

Numéro du procès-verbal de constatation : [Numéro]

Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente]

[Adresse de la préfecture compétente]

[Ville], le [date]

Objet : Recours gracieux suite à la suspension d'un permis de conduire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente],

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité une grâce suite à la suspension de mon permis de conduire numéroté : [Numéro].

En effet, à la suite d'une infraction constatée à mon encontre le [date de commission de l'infraction indiquée sur le PV] à [lieu de commission de l'infraction indiquée sur le PV] (cf copie du procès-verbal de constatation), vous avez ordonné la suspension de mon permis de conduire à titre conservatoire, et ce, par décision du [date de la décision de suspension] (cf copie de la décision alléguée).

Or, sans remettre en cause la réalité de l'infraction, je sollicite de votre haute bienveillance l'annulation de la décision de suspension de mon permis. En effet [explications sérieuses, claires et précises démontrant que l'utilisation d'un véhicule est absolument indispensable : raisons médicales, professionnelles, familiales].

En attestent d'ailleurs le(s) document(s) joint(s) : [tout document tendant à appuyer vos propos].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente] l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire en PDF

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