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Modèle de lettre :Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Crédité d'un maximum de douze points (six points pour les permis probatoires), le permis de conduire peut subir une perte de tout ou partie de son solde suite à la commission de certaines infractions listées par la loi.

Cependant, la constatation de ces dernières est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. En vertu des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route, le conducteur doit être informé du fait qu'il encourt un retrait de point, et que ce dernier sera effectif dès le paiement de l'amende.

Si tel n'est pas le cas, la décision administrative infligeant le retrait de point(s) peut être contestée. Le contrevenant dispose alors de deux types de recours :

  • D'abord, il peut saisir le service du Fichier National des Permis de conduire afin de contester une telle décision (recours amiable).
  • Si ce recours n'aboutit pas (réponse négative ou défaut de réponse dans un délai de quatre mois), l'intéressé peut saisir le juge administratif afin de faire annuler la décision ayant entraîné la perte de points (recours contentieux).

Notice : Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire

La saisine du tribunal administratif visant à annuler la décision ayant entraîné un retrait de points constitue un recours contentieux.

Il est préconisé de mettre en place cette procédure après avoir effectué un recours gracieux auprès du fichier national des permis de conduire.

Cette saisine se matérialise par une requête adressée au greffe du tribunal administratif compétent (sauf exception : celui du lieu où réside le demandeur). Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens.

Cette requête devra être expédiée dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

À peine d'irrecevabilité, ladite requête doit contenir les éléments suivants :

  • identité et adresse des parties (demandeur et auteur de la décision attaquée),
  • circonstances de l'affaire (joindre copie de tout document relatif au déroulement de l'affaire) et arguments du demandeur,
  • motif(s) juridique(s) fondant la demande d'annulation de la décision litigieuse : violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés, incompétence de l'autorité ayant rendu la décision.

Il est également impératif d'annexer à la requête les pièces suivantes :

  • une copie du procès-verbal ayant provoqué la décision de retrait de points,
  • une copie de la décision de retrait de points,
  • la copie intégrale du permis de conduire,
  • la copie intégrale d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • la somme de trente-cinq euros en timbres fiscaux.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Numéro du procès-verbal : [numéro]

Numéro du permis de conduire : [numéro]

Tribunal administratif de [lieu du Tribunal compétent]

Service du Greffe

[Adresse]

Objet : Requête de saisine du juge administratif suite à un retrait de points du permis de conduire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le juge administratif,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de saisir votre autorité suite à un retrait de points de mon permis de conduire numéroté [numéro].

J'ai en effet reçu un procès-verbal numéroté [numéro du PV] et faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf copie du PV).

Il m'est reproché d'avoir commis [nature de l'infraction indiquée sur le PV].

Par la suite, j'ai fait l'objet d'une décision administrative d'un retrait de [X] points. Celle-ci me fut notifiée le [date de notification].

Cependant, je conteste une telle décision dans la mesure où le procès-verbal de constatation ayant entraîné ladite décision administrative est irrégulier en la forme. En effet, celui-ci n'indique pas [le fait que l'infraction constatée est passible d'un retrait de points/que le paiement de l'amende infligée entraîne de facto un retrait de points].

Dès lors, pour le(s) motif(s) invoqué(s), je soulève l'irrégularité du procès-verbal dressé à mon encontre au sens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route ainsi que de la jurisprudence qui en découle.

Considérant que le procès-verbal mentionné est entaché d'un vice de forme, je vous adresse une requête tendant annuler le retrait de points qui m'a été infligé.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à cette requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge administratif, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Tribunal administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire en PDF

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