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Modèle de lettre :Saisine du Tribunal de police suite à la contestation d'une amende

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du Tribunal de police suite à la contestation d'une amende
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite à la commission d'une infraction, le contrevenant reçoit un procès-verbal dans lequel est indiqué le montant de l'amende infligée ainsi que ses modalités et délais de paiement.

Qu'il s'agisse d'une amende forfaitaire ou majorée, l'intéressé peut toujours porter réclamation auprès d'une autorité compétente : l'Officier du Ministère public.

Les délais varient en fonction du type d'amende puisque la contestation doit être formée dans un délai de quarante-cinq jours suite à la notification d'une amende forfaitaire contre trente jours dans le cas d'une amende majorée.

L'autorité publique ne dispose alors que de trois possibilités légales quant aux suites à donner à une telle réclamation (article 530-1 du Code de procédure pénale) :

  • Soit il renonce à l'exercice des poursuites par le biais d'un classement sans suites.
  • Soit il exerce des poursuites via la saisine du Tribunal de police ou la mise en œuvre d'une procédure rapide (l'ordonnance pénale délictuelle).
  • Soit il informe l'intéressé de l'irrecevabilité de sa demande et maintient la condamnation d'amende forfaitaire ou majorée. Une telle irrecevabilité ne peut être fondée que si la réclamation n'est pas motivée ou si elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention (article 155 de la loi du 4 janvier 1993 portant modification de l'article 530-1 du Code de procédure pénale). De fait, l'autorité publique ne peut légalement pas fonder sa décision sur une insuffisance de motivation du requérant.

Dès lors, si à la suite d'une réclamation, l'autorité publique n'a pas eu recours à l'une des trois procédures sus-citées, l'intéressé peut saisir le Tribunal de police (par voie de saisine directe) en arguant d'une atteinte à l'exercice des droits de la défense.

Notice : Saisine du Tribunal de police suite à la contestation d'une amende

Afin de saisir le Tribunal de police à la suite d'une réclamation d'une amende, l'intéressé doit impérativement adresser un courrier en ce sens auprès du président du Tribunal de police compétent.

En pratique, il s'agit de la juridiction située dans le ressort géographique du lieu de résidence du demandeur.

Cette saisine sera intitulée « citation directe » et devra être expédiée avec accusé de réception.

Elle précisera les raisons motivant la saisine du Tribunal et sera accompagnée de tout document et correspondance émis jusqu'alors (original ou copie des procès-verbaux, copie de la réclamation antérieure, copie de la réponse du Ministère public faisant suite à cette réclamation...).

Enfin, il est indispensable de joindre une copie recto-verso d'une pièce d'identité nationale en cours de validité.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention forfaitaire et/ou majorée : [numéro]

Madame, Monsieur le Président du Tribunal de police de [lieu du Tribunal compétent]

[Adresse du Tribunal compétent]

[Ville], le [date]

Objet : Citation directe suite à la contestation d'une amende.

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Président du Tribunal de police de [lieu du Tribunal compétent],

Je soussigné(e) [Madame, Monsieur X] (cf copie de la pièce d'identité) et me permets, par la présente, de saisir votre juridiction par le biais d'une citation directe suite à la contestation d'une amende.

J'ai en effet reçu un procès-verbal numéroté [numéro du PV] faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf copie/original du PV).

Par la suite, j'avais procédé à une réclamation de cette amende via un courrier adressé à l'Officier du Ministère public en date du [date de rédaction/d'expédition du courrier] (cf copie de la réclamation).

Je précise que cette réclamation avait été formulée dans les délais légaux et respectait les conditions imposées par la loi (demande motivée et accompagnée du procès-verbal litigieux).

Cependant, je soulève l'irrégularité des suites données à cette procédure par le Ministère public puisque :

Si la réclamation ne contient aucun fondement

  • ce dernier m'a notifié le fait qu'il déclarait ma demande irrecevable par courrier du [date de rédaction/d'expédition/de réception du courrier] (cf copie jointe). Or, ladite autorité n'a apporté aucun fondement à sa décision et n'a donc pas respecté l'article 530-1 du Code de procédure pénale.

Si la réclamation est motivée par un fondement insuffisant

  • ce dernier m'a notifié le fait qu'il déclarait ma demande irrecevable par courrier du [date de rédaction/d'expédition/de réception du courrier] (cf copie jointe). Or, ladite autorité en rejetant ma demande en appréciant le caractère insuffisant de la motivation de cette dernière n'a pas respecté l'article 530-1 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 155 de la loi du 4 janvier 1993.

Si la décision du Ministère public n'entre pas dans les trois possibilités imposées par la loi

  • ce dernier m'a notifié le fait qu'il décidait de [expliquez la décision du Ministère public et précisez la procédure choisie] par courrier du [date de rédaction/d'expédition/de réception du courrier] (cf copie jointe). Or, ladite autorité ne pouvait que classer sans suite, exercer des poursuites via la saisine d'un Tribunal de police ou la mise en œuvre d'une ordonnance pénale délictuelle, ou déclarer ma demande irrecevable pour carence de motivation et/ou du procès-verbal litigieux. Partant, le Ministère public a violé les dispositions imposées par l'article 530-1 du Code de procédure pénale.

De fait, pour ce motif invoqué, je soulève l'irrégularité de la procédure mise en œuvre par le Ministère public et, considérant que celle-ci porte atteinte à l'exercice des droits de la défense, je requiers la saisine de votre juridiction par voie de citation directe.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président du Tribunal de police de [lieu du Tribunal compétent], l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Tribunal de police suite à la contestation d'une amende en PDF

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