À quoi sert ce modèle de contrat ?
Suite à certaines infractions inhérentes à une règle du stationnement, la mise en fourrière du véhicule contrevenant peut être ordonnée par une autorité publique : en pratique, un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Or, avant tout enlèvement du véhicule, l'agent verbalisateur dresse un procès-verbal de constatation de l'état intérieur et extérieur du véhicule et en remet un double au propriétaire (et/ou au conducteur).
Ce formalisme est imposé par l'article R. 325-16 du Code de la route, et représente une preuve précieuse dans le cas où des dégradations sur le véhicule seraient apparues après enlèvement par la fourrière.
Dans le cas sus-cité, la responsabilité relève d'un organe ou représentant de l'État.
En effet, « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique » (en général, le maire ou le Préfet du lieu d'emplacement de la fourrière) : article R. 325-19 du Code de la route.
En cas de litige, les juridictions administratives sont donc compétentes.
Bon à savoir : une simplification des procédures d'entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière est entrée en vigueur le 17 novembre 2020 dans 10 départements (Finistère, Indre-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Vienne, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise). Ces nouvelles mesures seront étendues à l'ensemble du territoire au plus tard le 1er avril 2021 (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020). Elles impliquent notamment la mise en place d'une fiche descriptive plus détaillée et la suppression de l'expertise automobile.