À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez effectuez une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, cependant vous avez reçu de la part du président du conseil général un refus de sa part. Aussi, vous souhaitez vous opposer à cette décision et demander de nouvelles investigations. Par conséquent, vous devez adresser au président du conseil général un courrier exposant votre situation et l'objet de votre recours.
Le Code civil encadre l'adoption, par les articles 343 et suivants, et pose deux types distincts d'adoption : plénière et simple. S'agissant des règles communes, l'adoptant se doit d'avoir atteint l'âge de 26 ans et d'obtenir un agrément. Notez que peu importe qu'il soit en couple ou célibataire.
En cas d'adoption plénière, l'adopté doit être en principe âgé de moins de 15 ans, être accueilli dans le foyer des adoptants au moins 6 mois et éventuellement donner son consentement lorsqu'il est âgé de plus de 13 ans. L'adoption plénière créée un lien de filiation complet avec l'adoptant et met un terme à la filiation d'origine. Le Code civil par son article 347 précise quels sont les enfants adoptables.
Pour ce qui est de l'adoption simple, peu importe l'âge de l'adopté et le placement préalable de celui-ci chez l'adoptant. Cette fois-ci, la filiation simple ne met pas un terme à la filiation d'origine mais associe les deux filiations.