Une expropriation est toujours douloureuse. Nombreux sont donc les propriétaires à vouloir trouver des moyens de la contester. Parmi eux, il y a la mise en cause de la déclaration d’utilité publique motivant la procédure.
Qu’est-ce que la déclaration d’utilité publique ?
La déclaration d’utilité publique est le fondement de l’expropriation :
- C’est une procédure permettant de réaliser des opérations d’aménagement utiles à la commune.
- Elle doit être prononcée par un préfet au terme d’une enquête menée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.
- Une fois prononcée, elle est complétée par une enquête parcellaire, c’est-à-dire sur les parcelles sujettes à l’expropriation.
Comment remettre en cause son expropriation ?
Démontrer l’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) peut entraîner l’annulation de la procédure d’expropriation. Comment faire ?
Il faut se baser :
- sur le fond : erreur, détournement de pouvoir, etc. ;
- sur la forme : incompétence de l’auteur de l’acte, insuffisance de l’enquête, etc.
Cependant, si le juge prononce la nullité de la DUP, celle de la procédure d’expropriation n’est pas garantie, surtout si le transfert de propriété a déjà eu lieu. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous :
- faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale ;
- obtenir la suspension de l’exécution de la DUP en cours de procédure.
Pour réaliser ces démarches, l’assistance d’un avocat est nécessaire : la procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, il faudra motiver la demande d’annulation et constituer un dossier.