Formulaire :Requête aux fins d'assigner en référé devant le juge de l'exécution

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Magistrat du siège, le juge de l'exécution est chargé de favoriser l'effectivité des décisions judiciaires. Il est saisi après qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire que, ne pouvant plus faire l'objet de recours, elle est devenue définitive, ainsi que le prévoit l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Aussi, le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier ou le débiteur d'une ou plusieurs obligation(s).

Enfin, la saisine en référé doit toujours être motivée par le caractère urgent d'une situation. Ainsi, par exemple, il y a urgence si l'absence de décision immédiate entraîne la paralysie ou la dissolution d'une entreprise. Ou encore, en cas de risque d'apparition d'un trouble manifestement illicite ou d'ordre public (dans le cas, par exemple, des salariés d'une société qui n'auraient pas touché leurs salaires depuis plusieurs mois). À noter que l'urgence est appréciée par le juge en fonction du contexte.

Notice : Requête aux fins d'assigner en référé devant le juge de l'exécution

La saisine du juge de l'exécution a toujours lieu par la voie de l'assignation. Lorsque cette dernière est motivée par l'urgence d'une situation, elle porte le nom d'assignation en référé.

Il s'agit d'un acte émanant de la partie demanderesse, obligatoirement contresigné par un huissier de justice et remis au défendeur.

L'assignation doit impérativement contenir les mentions suivantes :

• identité et adresse du demandeur et, le cas échéant, l'identité de son défenseur ;
• identité de l'huissier de justice et adresse de son office ;
• identité du défendeur et mention qu'il a la possibilité d'être représenté par un défenseur ;
• juridiction devant laquelle les parties sont convoquées et date de l'audience (suite à une demande préalable de l'huissier au greffe de la juridiction) ;
• signatures du demandeur et de l'huissier.

De plus, la loi organise la compétence du juge de l'exécution selon les modalités suivantes :

• en cas de saisie sur rémunération et de contentieux en matière de surendettement, le magistrat compétent est le président du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu où réside le défendeur ou du lieu de l'exécution de la mesure ;
• en cas de mesure d'expulsion, le magistrat compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble ;
• pour les autres contentieux, le magistrat compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur ou du lieu de l'exécution de la mesure.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Enfin, il est à noter que le caractère urgent d'une situation fondant l'assignation en référé devra toujours être motivé en fait et/ou en droit.