Le droit de la santé régit l’environnement juridique du milieu de la santé. Il comprend l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’organisation, au fonctionnement et à la finalité des actions menées dans l’intérêt de la santé de la personne humaine.
De par sa finalité – l’homme –, le droit de la santé occupe une place particulière et englobe des problématiques qui ne sont pas exclusivement juridiques mais aussi éthiques et morales.
Champ d’application du droit de la santé
Le droit de la santé est un droit pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il regroupe plusieurs catégories de règles.
Les règles relatives à l’organisation du système de santé
Le droit de notre système de santé comporte des aspects strictement juridiques, mais également des aspects politiques et économiques. On distingue :
- le droit de la santé publique : il comprend les règles de politique publique applicables à l’État, qui a pour mission de protéger la santé de la population. Ces règles de politique sociale concernent notamment :
- la qualité de l’eau et des aliments ;
- la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;
- la prévention de l’alcoolisme, du tabagisme ;
- les campagnes de vaccination ;
- la surveillance des épidémies ;
- la gestion des accidents sanitaires et environnementaux.
- le droit de la Sécurité sociale : il comprend les règles relatives à l’assurance maladie.
- le droit des institutions publiques de la santé : il comprend les règles applicables aux institutions en charge de la régulation des activités de santé (Direction générale de la santé, Direction générale de l’offre de soins…).
Les règles relatives à l’exercice des activités de santé
Le droit de la santé c’est le droit relatif aux professions de santé. Ces dernières sont très nombreuses et se partagent entre professions médicales (médecin, dentiste, sage-femme, infirmier…), para-médicales (kinésithérapeute, ostéopathe, pédicure, opticien…), et pharmaceutiques.
Exemple :un décret du 25 novembre 2016 a institué un Code de déontologie de la profession d’infirmier.
C’est également le droit applicable aux établissements de santé : droit du système hospitalier, mais aussi des activités sociales et médico-sociales proposées par des établissements divers.
Les règles relatives à des domaines impactant la santé
On peut citer, par exemple, le droit pharmaceutique relatif à la conception, la mise sur le marché et la vente des médicaments et produits de santé.
Il s’agit aussi du domaine de la bioéthique relative à la recherche sur la personne humaine, questions du début et de fin de vie, don d’organe, etc.
Droit de la santé : ses sources
Les règles législatives et réglementaires régissant le droit de la santé sont rassemblées dans :
- le Code de la Santé publique ;
- le Code de la Sécurité sociale ;
- le Code de l’Action sociale et des familles, souvent appelé Code de la famille.
Plusieurs grandes lois sont venues modifier le système de la santé en France. C’est le cas notamment de la loi Kouchner, du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, ou de la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016.
Les sources du droit de la santé sont également européennes et internationales.
Du fait de la multiplicité de ces sources et de la complexité du doit de la santé, des juristes se spécialisent en droit de la santé. Ils sont opérationnels dans les hôpitaux, cliniques, compagnies d’assurances, laboratoires pharmaceutiques, caisses d’assurance maladie, cabinets d’avocats, de conseils, institutions publiques…