Apostille

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Réunir les documents nécessaires pour saisir le conseil des prud'hommes illustration Thinkstock

Une apostille est une certification donnée par une autorité française d'un document destiné à l'étranger. Elle est délivrée par une Cour d'appel, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Tous les documents ne peuvent pas faire l'objet d'une apostille. Le point maintenant.

Qu'est-ce que l'apostille ?

Définition

Une apostille permet à l'autorité française d'authentifier la validité d'un document qui doit être produit dans un autre pays.

Une apostille certifie une signature, un sceau ou un timbre.

Attention : une apostille ne certifie pas le contenu d'un document, seulement qu'il a été validé par une autorité française.

L'apostille a été mise en place par la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961, facilitant ainsi le transfert de documents entre les pays signataires.

Convention de La Haye du 5 octobre 1961

La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a permis d'utiliser l'apostille comme moyen de certifier un document qui doit être transmis d'un pays à un autre. L'apostille n'est possible que pour les pays signataires de cette convention.

Attention : les pays signataires évoluent souvent, renseignez-vous auprès du Ministère des affaires étrangères pour vérifier que le pays dans lequel vous destinez votre document est bien signataire de la convention de La Haye du 5 octobre 1961.

En 2015, on compte 79 pays signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Exemples : la France, le Brésil, l'Équateur, les États-Unis, la Jordanie, le Monténégro, les Philippines, la Russie, la Tunisie, le Vietnam, la Zambie.

Quels documents peuvent être apostillés ?

Les documents qui peuvent faire l'objet d'une apostille sont :

  • les décisions de justice ;

Exemple : une décision de divorce.

  • les documents qui émanent de l'État français ;
  • les documents qui émanent d'un greffier ;
  • les documents qui émanent d'un huissier de justice ;
  • les documents qui émanent d'un officier de l'état civil ;

Exemple : un mariage international.

  • les documents administratifs ;
  • les actes notariés.

Exemple : un contrat de vente immobilière.

Les documents qui ne peuvent pas faire l'objet d'une apostille sont :

  • les documents signés par des agents diplomatiques ou consulaires ;
  • les documents d'une opération commerciale ou douanière.

Apostille : la procédure

Formalisme

Une apostille doit comporter la mention « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) » en français.

De plus, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a imposé un formalisme très précis : l'apostille doit avoir la forme d'un carré de 9 cm de côté comportant 10 mentions obligatoires.

Exemples : le pays, la qualité du signataire, la date, la signature, etc.

Cour d'appel

Pour obtenir une apostille sur un document, vous devez adresser ce document et un modèle d'apostille à la Cour d'appel dont vous dépendez.

Exemple : si vous habitez dans le 75, le 93, le 94, le 91, le 77 ou le 89, vous devez vous adresser à la cour d'appel de Paris.

Votre document et son apostille vous seront retournés par voie postale.

Bon à savoir : vous pouvez consulter le site internet de la cour d'appel dont vous dépendez pour obtenir le modèle d'apostille et l'adresse du service concerné.

Pour en savoir plus :

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