Une apostille est une certification donnée par une autorité française d’un document destiné à l’étranger. Elle est délivrée par une Cour d’appel, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Tous les documents ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille. Le point maintenant.
Qu’est-ce que l’apostille ?
Définition
Une apostille permet à l’autorité française d’authentifier la validité d’un document qui doit être produit dans un autre pays.
Une apostille certifie une signature, un sceau ou un timbre.
L’apostille a été mise en place par la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961, facilitant ainsi le transfert de documents entre les pays signataires.
Convention de La Haye du 5 octobre 1961
La convention de La Haye du 5 octobre 1961 a permis d’utiliser l’apostille comme moyen de certifier un document qui doit être transmis d’un pays à un autre. L’apostille n’est possible que pour les pays signataires de cette convention.
En 2015, on compte 79 pays signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Quels documents peuvent être apostillés ?
Les documents qui peuvent faire l’objet d’une apostille sont :
- les décisions de justice ;
Exemple : une décision de divorce.
- les documents qui émanent de l’État français ;
- les documents qui émanent d’un greffier ;
- les documents qui émanent d’un huissier de justice ;
- les documents qui émanent d’un officier de l’état civil ;
Exemple : un mariage international.
- les documents administratifs ;
- les actes notariés.
Exemple : un contrat de vente immobilière.
Les documents qui ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille sont :
- les documents signés par des agents diplomatiques ou consulaires ;
- les documents d’une opération commerciale ou douanière.
Apostille : la procédure
Formalisme
Une apostille doit comporter la mention « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) » en français.
De plus, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a imposé un formalisme très précis : l’apostille doit avoir la forme d’un carré de 9 cm de côté comportant 10 mentions obligatoires.
Cour d’appel
Pour obtenir une apostille sur un document, vous devez adresser ce document et un modèle d’apostille à la Cour d’appel dont vous dépendez.
Exemple : si vous habitez dans le 75, le 93, le 94, le 91, le 77 ou le 89, vous devez vous adresser à la cour d’appel de Paris.
Votre document et son apostille vous seront retournés par voie postale.
Pour en savoir plus :
- L’apostille est un moyen d’authentifier la validité d’une succesion à l’étranger.
- Elle peut intervenir également dans un dossier d’adoption.
- Elle authentifie un mariage international.