Sommaire
Un justiciable ayant fait appel aux services d'un avocat pour le représenter dans un litige peut, à tout moment, demander à celui-ci de lui restituer son dossier et de l'informer du montant des honoraires restant dus.
Une telle demande peut intervenir soit au cours de l'affaire, soit à l'issue de celle-ci.
La demande à un avocat d'effectuer une restitution de dossier accompagnée du solde de tout compte peut avoir lieu par courrier.
Cette lettre, dont la forme avec avis de réception est préconisée, contiendra l'identité précise du demandeur et précisera les circonstances dans lesquelles l'avocat a assuré sa défense.
Il n'y a pas besoin de fournir une quelconque justification quant à cette demande, quand bien même celle-ci interviendrait en cours de dossier.
[Nom et prénom]
[Adresse]
Maître [Nom et prénom]
[Adresse]
Fait à [Ville], le [date]
Objet : demande de restitution de mon dossier et solde de tout compte
Lettre recommandée AR
Maître,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiers par la présente qu'il soit procédé à la remise de mon dossier et qu'un solde de tout compte soit établi.
En effet, je vous avais engagé(e) afin d'assurer ma défense à l'occasion d'un litige portant sur [objet du litige].
À ce jour,
Selon le cas :
l'affaire étant terminée, je désire récupérer mon dossier et vous régler le montant des honoraires restant dus.
l'affaire est encore en cours mais je souhaite mettre fin à vos services et récupérer mon dossier sans omettre de vous verser les honoraires restant dus.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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