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Modèle de lettre :Demande de rectification du fichier national des empreintes génétiques

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de rectification du fichier national des empreintes génétiques
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le FNAEG (fichier national des empreintes génétiques) regroupe les données génétiques de certains individus. Ces dernières sont prélevées dans le cadre d'enquêtes portant sur un crime, un délit ou une disparition.

Elles sont destinées à faciliter l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis ce type d'infraction et à la recherche des personnes disparues.

Les informations contenues dans le FNAEG sont juridiquement qualifiées de données à caractère personnel comme précisé dans la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019. De fait, elles peuvent faire l'objet d'une demande de rectification par tout individu concerné comme l'atteste le nouvel article 50 de la loi sus-citée, renvoyant à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Afin de procéder à une demande de modification du fichier, il vous faudra, au préalable, faire une demande de consultation du fichier. Une fois cette demande effectuée, et si vous n'avez pas été condamné, vous pourrez aussi faire une demande d'effacement d'un signalement.

Notice : Demande de rectification du fichier national des empreintes génétiques

Afin de procéder à une demande de rectification de données contenues par le fichier national des empreintes génétiques, l'individu concerné doit s'adresser au directeur central de la police judiciaire.

Cette requête se matérialise par un courrier recommandé avec accusé de réception précisant :

  • dans quelles conditions l'intéressé a fait l'objet d'un prélèvement génétique en vue d'un fichage au FNAEG ;
  • les modalités dans lesquelles il a pu accéder à de telles données.

Il est préconisé de joindre la copie de tout document concernant l'affaire ayant donné lieu au fichage et à la consultation de ce dernier.

En outre, la demande devra :

  • être justifiée par la transmission de tout document tendant à prouver l'inexactitude ou le caractère incomplet des mentions contenues par ledit fichier ;
  • impérativement comprendre la copie intégrale d'une pièce d'identité valide.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]


Madame, Monsieur le directeur central de la police judiciaire

Ministère de l'Intérieur

Place Beauvau

75 008 Paris Cedex 08


[Ville], le [date]



Objet : demande de rectification du fichier national des empreintes génétiques

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur le Directeur Central de la Police Judiciaire,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], requiers par la présente, auprès de votre autorité, la rectification de ma fiche enregistrée dans le fichier national des empreintes génétiques.

En effet, j'ai fait l'objet d'un prélèvement génétique effectué le [date du prélèvement] en vue d'un tel fichage dans une affaire concernant [objet de l'affaire].



Éventuellement :

  • En atteste d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s) : [tout document lié à l'affaire invoquée].



Afin de connaître la nature exacte des informations détenues à mon encontre, j'ai sollicité auprès de vos services un accès direct au fichier national des empreintes génétiques via un courrier en date du [date de rédaction / d'expédition].

Par suite, il a été fait droit à ma demande et j'ai pu constater que ce dernier contenait des informations [inexactes / incomplètes] puisque [explications claires et précises du caractère inexact ou incomplet des mentions en cause]. En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s).

De fait, je requiers la modification des mentions sus-citées en vertu de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le directeur central de la police judiciaire, mes salutations distinguées.



[Signature]


Demande de rectification du fichier national des empreintes génétiques en PDF

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