Justice

Accueil Types d'enquête Actes d'enquête Fichiers

Modèle de lettre :Demande d'accès au fichier national des empreintes génétiques

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'accès au fichier national des empreintes génétiques
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est une base de données centralisant les traces génétiques de certains individus liés à une enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition.

Ce fichier est destiné à faciliter l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis une de ces infractions et à la recherche des personnes disparues.

Les informations contenues dans le FNAEG constituent des données à caractères personnels et nominatifs au sens de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019. À ce titre, elles peuvent faire l'objet d'une demande de consultation par tout individu concerné (nouvel article 49 de la loi sus-citée).

Par suite de cette demande, vous pourrez faire une demande :

Notice : Demande d'accès au fichier national des empreintes génétiques

Afin d'accéder aux données contenues par le fichier national des empreintes génétiques, l'individu concerné doit s'adresser au directeur central de la police judiciaire.

Cette requête se matérialise par un courrier en recommandé avec accusé de réception qui précise dans quelles conditions l'intéressé a fait l'objet d'un prélèvement génétique en vue d'un fichage au FNAEG. Il est préconisé de joindre la copie de tout document concernant l'affaire ayant donné lieu à un tel fichage.

Enfin, une copie intégrale d'une pièce d'identité valide doit impérativement être annexée au courrier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le directeur central de la police judiciaire

Ministère de l'Intérieur

Place Beauvau

75 008 Paris Cedex 08

[Ville], le [date]

Objet : demande d'accès au fichier national des empreintes génétiques

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Directeur central de la police judiciaire,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].

Par la présente, je requiers de votre autorité l'accès à ma fiche enregistrée dans le fichier national des empreintes génétiques.

En effet, j'ai fait l'objet d'un prélèvement génétique effectué le [date du prélèvement] en vue d'un tel fichage dans une affaire concernant [objet de l'affaire].

Éventuellement :

  • En atteste d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s) : [tout document lié à l'affaire invoquée].

Afin de connaître la nature exacte des informations détenues à mon encontre, je sollicite un accès direct au fichier national des empreintes génétiques comme le permettent l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et l'article 15 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le directeur central de la police judiciaire, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès au fichier national des empreintes génétiques en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides