[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Numéro
d'écrou]
À
l'attention de [Madame
la Directrice/Monsieur le Directeur]
de [nom
et nature de l'établissement]
de [lieu]
[Nom
de l'établissement]
de [lieu]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : demande de transfert pour
rapprochement familial
[Madame
la Directrice/Monsieur le Directeur],
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom], né(e) le [date]
à [lieu], domicilié(e)
à [adresse précise] et exerçant la
profession de [profession], par la
présente, forme une demande de transfèrement pour rapprochement
familial.
Si la personne incarcérée est placée sous le statut de
prévenu(e) :
En effet, je suis
incarcéré(e) au sein de votre
établissement depuis le [date] et ce,
en tant que prévenu(e) en attente de
jugement. Je suis détenu(e) dans le
cadre d'une information judiciaire [achevée/en
cours].
Si la personne incarcérée est placée sous le statut de détenu(e)
condamné(e) :
En effet, je suis
incarcéré(e) au sein de votre
établissement depuis le [date] et ce,
en tant que détenu(e) condamné(e).
J'ai été définitivement condamné(e)
le [date] par [le
tribunal correctionnel/la cour d'assises]
de [lieu] à une peine de [x]
années d'emprisonnement ferme.
Si l'établissement carcéral est éloigné du domicile familial de
la personne incarcérée :
Cependant, le
fait d'être affecté(e) au sein de
votre établissement m'empêche véritablement de maintenir des liens
familiaux, mon domicile familial étant situé à [x]
kilomètres du lieu de détention.
En cas d'autre raison :
Cependant, le
fait d'être affecté(e) au sein de
votre établissement m'empêche véritablement de maintenir des liens
familiaux, dans la mesure où [indiquer
clairement et précisément les raisons démontrant que l'affectation
actuelle nuit au maintien des liens familiaux].
Aussi, il
apparaît que cette situation contrevient aux dispositions contenues
par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dans
la mesure où celle-ci prévoit notamment que :
la
répartition des détenus doit avoir lieu dans des prisons situées
près de leur foyer (règle 17.1) ;
les modalités des visites
doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des
relations familiales normales (règle 24.4) ;
le détenu doit être autorisé
à quitter la prison pour rendre visite à un parent malade,
assister à des obsèques ou pour d'autres raisons humanitaires
(règle 24.7) ;
la sanction disciplinaire ne
peut pas consister en une interdiction totale des contacts avec la
famille (règle 60.4).
Pour les personnes prévenues :
Dès lors, je
demande mon transfèrement pour rapprochement familial en me fondant
sur l'article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
qui dispose que « les prévenus dont l'instruction est
achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de
jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à
leur comparution devant la juridiction de jugement ».
Pour les personnes détenues condamnées :
Dès lors, je
demande mon transfèrement pour rapprochement familial en me fondant
sur l'article D402 du Code de procédure pénale qui établit
qu'« en vue de faciliter le reclassement familial des détenus
à leur libération, il doit être particulièrement veillé au
maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs
proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans
l'intérêt des uns et des autres ».
Enfin, dans le
cas où ma requête serait acceptée, je précise vouloir être
transféré(e) dans un établissement
situé dans [la ville/le département/la
région] de [indiquer le nom de la
ville, du département ou de la région dans laquelle le transfert
est souhaité].
En vous
remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous
prie d'agréer, [Madame la
Directrice/Monsieur le Directeur], l'expression de mes
salutations distinguées.
[Signature]
