Requête en vue d'échelonner le remboursement d'un fonds de garantie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La victime d'une infraction pénale peut, en cas de demande d'indemnisation pécuniaire à l'auteur de l'infraction, s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Cette dernière, connue sous l'acronyme CIVI, saisira alors le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Dès lors, ce fonds de garantie national sera chargé de fixer l'échelonnement de l'indemnisation due par le condamné et dont le montant aura été préalablement décidé par le juge. Le condamné versera ainsi un montant défini pour une durée déterminée auprès du fonds de garantie sus-cité qui, lui même, aura antérieurement indemnisé la victime.

Cependant, lorsque le condamné rencontre des difficultés l'empêchant de se tenir au paiement de l'indemnisation selon l'échelonnement initialement établi, il peut contacter le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions afin de solliciter un nouvel échéancier.

Notice : Requête en vue d'échelonner le remboursement d'un fonds de garantie

Afin de solliciter un nouvel échelonnement d'une indemnisation due à la victime d'une infraction, l'individu condamné doit s'adresser au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Il matérialisera sa requête par un courrier dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée. Ce dernier contiendra les éléments suivants :

identité du demandeur ainsi que son adresse ou, le cas échéant, son lieu de détention ;
identité de la ou des victimes pour lesquelles le fonds de garantie a été mis en place ;
date de la condamnation et montant de l'indemnisation prononcé ;
modalités du paiement de l'indemnisation initialement prévues ;
raisons pour lesquelles l'individu requiert un nouvel échelonnement ;
proposition d'un nouvel échéancier ;
tous documents visant à appuyer la requête.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

Si l'individu condamné n'est pas incarcéré :

[Adresse]

Si l'individu condamné est incarcéré :

[Nom du lieu de détention]

[Adresse du lieu de détention]

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

[Ville], le [date]

Objet : requête en vue d'échelonner le remboursement d'un fonds de garantie

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Si l'individu condamné n'est pas incarcéré :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, forme auprès de l'organisme que vous représentez une demande d'échelonnement d'une indemnisation pécuniaire.

Si l'individu condamné est incarcéré :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu de détention], par la présente, forme auprès de l'organisme que vous représentez une demande d'échelonnement d'une indemnisation pécuniaire.

Si la condamnation a été prononcée par le tribunal de police :

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal de police [lieu du tribunal de police], le [date de la décision], pour des faits qualifiés de [indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser [la/les] victime(s) de l'infraction [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [Nom & prénom] à hauteur de [x] euros.

Si la condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel :

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel [lieu du tribunal correctionnel], le [date de la décision], pour des faits qualifiés de [indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser [la/les] victime(s) de l'infraction [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [Nom & prénom] à hauteur de [x] euros.

Si la condamnation a été prononcée par la cour d'assises :

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement de la cour d'assises [lieu de la cour d'assises], le [date de la décision], pour des faits qualifiés de [indiquer le nom et la nature des faits reprochés]. À cette occasion, il a été décidé que je devais indemniser [la/les] victime(s) de l'infraction [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [Nom & prénom] à hauteur de [x] euros.

Par suite, votre organisme a été saisi et il fut convenu que je rembourse le fonds de garantie selon les modalités suivantes : [indiquer l'échéancier initialement prévu].

Cependant, je suis actuellement sujet à d'importantes difficultés financières. En effet, [indiquer clairement et précisément les difficultés invoquées]. Aussi, je tiens à préciser que mes ressources [quotidiennes/mensuelles/trimestrielles/annuelles] s'élèvent à [x] euros et correspondent à [indiquer le nom et la nature des ressources].

Si l'individu condamné a à sa charge un loyer :

Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à [x] euros, car je verse un loyer de [x] euros à [indiquer la personne ou la société destinataire du loyer].

Si l'individu condamné a à sa charge une pension alimentaire :

Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à [x] euros, car je verse une pension alimentaire de [x] euros à [indiquer la personne destinataire de la pension alimentaire].

Si l'individu condamné a à sa charge un crédit :

Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à [x] euros, car je rembourse un crédit de [x] euros sur [x] mois à [indiquer la personne ou la société créancière].

Si l'individu condamné a à sa charge d'autres dépenses :

Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à [x] euros, ayant à ma charge [indiquer la dépense assumée].

Dès lors, eu égard à ces motifs invoqués, il m'est impossible de me conformer à l'échéancier initialement prévu. Aussi, je propose à votre organisme de ré-échelonner le remboursement de ma dette selon les modalités suivantes : [indiquer le nouvel échéancier proposé].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]