Modèle de lettre :Demande d'hospitalisation d'une personne alcoolique sans son consentement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si l'un des membres de votre famille est alcoolique et si sa consommation excessive d'alcool est à l'origine d'un état mental qui ne lui permet plus de consentir librement à une hospitalisation et qui nécessite des soins urgents à l'hôpital, sachez qu'en vertu de l'article L3212-1 du Code de la santé publique, vous pouvez demander son hospitalisation. Il en est de même si vous êtes chargé de la tutelle ou de la curatelle d'une personne qui souffre de ce type de troubles. Deux critères cumulatifs sont requis pour l'acception du malade par le directeur de l'hôpital psychiatrique :

• si l'hospitalisation est demandée par un parent du malade ou par une personne ayant qualité pour agir dans son intérêt et justifiant de l'existence de relations avec la personne antérieures à l'admission en soins ;
• si cette demande ne peut pas être formulée au regard de la première condition et si le malade court un danger imminent.

Dans le second cas et dans un délai de 24 heures, le directeur de l'établissement d'accueil doit informer la famille du malade et, le cas échéant, la personne chargée de la tutelle ou de la curatelle de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Notice : Demande d'hospitalisation d'une personne alcoolique sans son consentement

Vous devez faire la demande d'hospitalisation de la personne alcoolique en vous rendant à l'hôpital psychiatrique où elle doit être internée ou en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il faut joindre à la demande deux certificats médicaux datant de moins de deux semaines et attestant le trouble mental de la personne alcoolique, son incapacité à donner un consentement libre et le caractère indispensable de son admission dans un hôpital psychiatrique.

Le premier certificat médical doit être établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade. Il doit être confirmé par un second certificat d'un médecin pouvant exercer dans l'hôpital accueillant le patient.