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Modèle de lettre :Demande d'expertise en référé devant le président du tribunal judiciaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'expertise en référé devant le président du tribunal judiciaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En cas de situations caractérisées par l'urgence, le droit civil donne la possibilité aux justiciables d'agir par la voie des référés. Le référé est une procédure qui permet de prendre des mesures rapidement.

Il est alors possible de demander à une juridiction, non encore saisie sur le fond du litige, de réaliser des actes d'expertise. La pratique du « référé expertise » est en effet consacrée par l'article 145 du Code de procédure civile.

Il est à noter qu'en vertu de cette disposition, la demande d'expertise en référé ne peut avoir lieu que si elle tend à établir ou conserver une preuve déterminante quant à la solution d'un litige.

Enfin, la requête en expertise doit être adressée au président du tribunal judiciaire.

Notice : Demande d'expertise en référé devant le président du tribunal judiciaire

La demande d'une expertise en référé a lieu via l'envoi d'un courrier sur papier libre.

Idéalement expédiée avec accusé de réception, cette lettre sera adressée au président du tribunal judiciaire et expédiée au greffe de ladite juridiction, avec la mention « référé » apposée sur l'enveloppe.

Le tribunal judiciaire compétent est, en pratique, la juridiction intéressée par le procès principal, c'est à dire le tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur.

En outre, la personne procédant à une telle demande doit en avertir la partie adverse par le biais d'une assignation. Cette dernière, établie par un huissier, doit aussi faire l'objet d'une copie remise au greffe de la juridiction.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention [du Président / de la Présidente] du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]

Greffe du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : requête en référé expertise

Lettre recommandée AR

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiers par la présente qu'il soit procédé à des mesures d'expertise dans le cadre d'un litige de nature [nature du litige] pour lequel votre juridiction n'est pas encore saisie au fond.

En effet, un litige m'oppose à [identité et domicile de la ou des parties adverses] puisque [explications claires et précises de l'évolution d'une situation menant au litige].

Or, il semblerait opportun que votre juridiction décide de diligenter des actes d'expertise sur les points suivants : [points précis à expertiser]. En effet, de telles mesures d'instruction permettraient de [révéler/conserver/révéler et conserver] des preuves utiles pour la résolution du litige au fond.

Dès lors, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), je sollicite la réalisation d'actes d'expertise en référé et ce, comme le permet l'article 145 du Code de procédure civile.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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