Modèle de lettre :Exercice du droit de réponse à un article de presse

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Contrepartie essentielle au principe phare de la liberté d'expression, le droit de réponse à un article de presse est précisément encadré par la loi de 1881.

En effet, l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse donne le droit à toutes personnes physiques ou morales visées par un article de presse de rédiger une réponse afin que cette dernière soit diffusée par l'organe ayant émis l'article litigieux.

Le droit de réponse doit provenir des personnes directement mises en cause dans un article de presse. S'il s'agit d'une personne morale, cette dernière doit donc agir par la voix de ses représentants.

Il est à noter que le terme « article de presse » est appréhendé de façon restrictive par la jurisprudence, qui exige que le droit de réponse fasse suite à un article rédigé. La simple illustration annotée n'est donc pas suffisante.

Aussi, cet article de presse doit émaner d'un périodique, sans considération de sa fréquence d'émission. Le droit de réponse ne peut donc faire suite à une publicité ou à un simple tract.

Ce droit de réponse constitue un principe général et absolu et ne peut être refusé par l'organe de presse visé.

Bon à savoir : dans une décision du 18 octobre 2017 (pourvoi n° 16-19282), la Cour de cassation a jugé que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué, un droit de réponse sur internet, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Notice : Exercice du droit de réponse à un article de presse

Si les conditions évoquées ci-avant sont réunies, la personne mise en cause par un article de presse doit adresser un courrier avec accusé de réception au directeur de la publication du périodique ou du site internet visé. En revanche, s'il s'agit d'un site internet dont le directeur de la publication est inconnu, la demande doit être adressée à l'hébergeur. Précisons que le directeur de la publication d'un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d'une association, son représentant statutaire (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2019, pourvoi n° 18-81779).

Dans tous les cas, cette demande doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'article litigieux. Il est à noter que cette démarche est entièrement gratuite.

Enfin, la réponse doit impérativement être signée de la main de son émetteur. En outre, elle doit obéir à des conditions de proportion et de corrélation : la réponse doit être proportionnée à l'article litigieux et se restreindre aux points abordés par celui-ci. A fortiori, elle ne doit pas être contraire à la loi, aux intérêts des tiers ou encore aux bonnes mœurs.