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Modèle de lettre :Demande d'apprécier le préjudice de la victime et sa personnalité

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'apprécier le préjudice de la victime et sa personnalité
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'investigation lui permettant de procéder à tout acte utile à la manifestation de la vérité.

La loi prévoit que la partie civile peut demander au magistrat instructeur de « procéder à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci » (article 81-1 du Code de procédure pénale).

En effet, lorsque le juge d'instruction n'agit pas d'office, les parties peuvent l'inciter à réaliser certains actes. Seules les personnes placées sous le statut de mise en examen et celles ayant obtenu le statut de partie civile sont considérées comme partie à l'instruction. Sont ainsi exclus les témoins assistés et simples témoins.

Notice : Demande d'apprécier le préjudice de la victime et sa personnalité

La saisine du juge d'instruction tendant à la réalisation d'actes en vue d'apprécier le préjudice de la victime ou la personnalité de celle-ci n'est pas précisément encadrée par la loi.

Il est d'usage formaliser sa requête via un courrier avec accusé de réception. Ce dernier devra être adressé au greffe de la juridiction d'instruction en charge du dossier.

Le demandeur doit exposer les motivations qui le poussent à faire sa demande d'apprécier le préjudice de la victime et sa personnalité. Dans tous les cas, la demande devra être datée et signée par le demandeur ou son avocat.

Modèle de lettre

[nom et prénom du demandeur]

[coordonnées]

Affaire numéro : [numéro de dossier de l'affaire]

[Madame/Monsieur] [nom], juge d'instruction

Service du greffe

[adresse de la juridiction d'instruction]

[ville], le [date]

Objet : Demande d'acte tendant à apprécier le préjudice de la victime ou la personnalité de celle-ci

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge d'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de partie civile dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].

Par la présente, je sollicite de votre haute autorité la réalisation d'acte tendant à apprécier

Si vous êtes la victime

  • la nature et la gravité de mon préjudice.

  • ma personnalité.

Si vous êtes mis en examen

  • la nature et la gravité du préjudice de la victime, [Madame/Monsieur] [nom et prénom].

  • la personnalité de la victime, [Madame/Monsieur] [nom et prénom].

En effet, la réalisation de telles constatations me paraît utile à la manifestation de la vérité puisque [expliquez l'utilité de ces mesures].

De facto, je vous saurai gré de bien vouloir procéder à ces actes, et ce en vertu de l'article 81-1 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'apprécier le préjudice de la victime et sa personnalité en PDF

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