Justice

Accueil Types Préjudice pénal Préjudice civil Être indemnisé Recouvrement

Modèle de lettre :Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un officier d'état civil chargé d'établir un acte vous concernant ou concernant l'un de vos enfants mineurs a commis une altération, et si cette altération vous a causé un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité de cet officier et lui réclamer des dommages et intérêts.

Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :

  • si à la suite d'erreur dans votre acte de mariage, vous avez perdu des avantages faute d'avoir pu produire à temps un acte de mariage parfaitement exact ;
  • si vous rencontrez des difficultés parce que l'acte de naissance de l'un de vos enfants contient des inexactitudes.

Cette responsabilité est prévue par l'article 51 du Code civil qui dispose que toute personne chargée de la tenue des registres d'état civil est civilement responsable des altérations contenues dans les actes. Elle peut toutefois se retourner par la suite contre les personnes ayant commis ces erreurs.

Notice : Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil

Le tribunal compétent pour recevoir votre action en responsabilité contre un officier d'état civil est le tribunal judiciaire (ou le cas échéant sa chambre de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €).

Adressez votre assignation par courrier recommandé avec accusé de réception à la juridiction dont dépend le domicile personnel de l'officier d'état civil, et joignez à votre courrier les pièces justifiant l'erreur commise ainsi que votre préjudice.

Sachez que l'action en responsabilité d'un officier d'état civil se prescrit au bout de cinq ans en vertu de la loi du 17 juin 2008 qui a réduit les délais de prescription en matière civile.

Modèle de lettre



[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la juridiction]

[Adresse]


[Date]


Objet : Assignation en responsabilité civile de l'officier d'état civil de la mairie de [localité où l'acte erroné a été établi]

Recommandé avec AR



Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer que [Monsieur/Madame] [nom de l'officier d'état civil ayant commis l'erreur] officier d'état civil de la commune de [nom de la commune] a établi [préciser la nature de l'acte d'état civil concerné : acte de mariage, acte de naissance de l'un de vos enfants, ou acte de décès d'une personne dont vous êtes l'héritier].

Malheureusement, cet officier d'état civil a commis l'erreur suivante : [indiquer la nature de l'erreur commise : erreur dans l'orthographe d'un nom patronymique, erreur concernant une date de naissance ou omission quelconque].

Compte tenu du fait que j'avais besoin de ce document pour faire [indiquer la démarche que vous n'avez pas pu faire à temps à cause de l'erreur commise], je n'ai pas pu faire cette démarche quand il aurait fallu la faire. Il en a résulté que [indiquer le préjudice que vous avez subi].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de condamner [Monsieur/Madame] [rappeler le nom de l'officier d'état civil responsable de l'erreur] qui demeure [indiquer son adresse personnelle], à me verser la somme de [X] € à titre de dommages et intérêts.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • la copie de l'acte d'état civil erroné,

  • la copie du document contenant l'information qui a été mal reproduite dans l'acte,

  • les copies des pièces justifiant mon préjudice.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]


Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides