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Modèle de lettre :Demande d'accès au fichier des Renseignements généraux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'accès au fichier des Renseignements généraux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le service des Renseignements généraux (RG) appartient à la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) (ex-Direction centrale du Renseignement intérieur - DCRI) de la Police nationale. Il est chargé de lutter contre toute forme d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

À ce titre, les Renseignements généraux détiennent et gèrent des fichiers sur lesquels figurent des données personnelles et nominatives. En principe, l'article 49 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, assure à toute personne un droit d'accès direct aux informations le concernant.

Cependant, les fichiers détenus par les Renseignements généraux dérogent à cette règle puisqu'ils concernent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. De fait, ses fichiers ne peuvent faire l'objet que d'un accès indirect comme prévu dans l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Dès lors, l'accès aux fichiers sus-cités ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Notice : Demande d'accès au fichier des Renseignements généraux

Afin de demander l'accès au fichier détenu par le service des Renseignements généraux le concernant, l'intéressé doit s'adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cette requête se fait par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au président de ladite commission. Tout d'abord, l'intéressé demandera une vérification de son fichage par la Direction centrale du Renseignement intérieur avant de requérir, si tel est le cas, à un droit d'accès à ces informations.

Une telle demande doit être justifiée (par exemple en cas d'activités professionnelles ou bénévoles « sensibles »).

Une copie intégrale d'une pièce d'identité valide doit être jointe au courrier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

[Ville], le [date]

Objet : demande d'accès au fichier des Renseignements généraux

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], requiers auprès de votre autorité, par la présente, l'accès aux éventuels fichiers des Renseignements généraux me concernant.

En effet, je suppose que le service sus-cité détient des informations nominatives me concernant puisque [explications claires et précises].

Dès lors, si tel est le cas, je sollicite un droit d'accès indirect à ces informations comme le permettent les articles 49 et 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès au fichier des Renseignements généraux en PDF

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