À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le fichier de « Traitement des Antécédents Judiciaires » (TAJ) est un fichier regroupant des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il contient donc des données personnelles et nominatives inhérentes aux individus soupçonnés ainsi qu'aux victimes présumées.
L'article 50 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019 prévoit, en principe, un droit de rectification des informations personnelles. Cependant, les fichiers TAJ font parties de ce que des traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Ainsi, en application de l'article 118 de la loi de 1978 modifiée, ils ne peuvent faire l'objet que d'un accès indirect.
Par conséquent, sauf exceptions (article 119 de la loi de 1978 modifiée), toute demande tendant à la rectification de ce fichier ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Attention : depuis le 31 décembre 2013, le fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale) a fusionné avec le TAJ. Et depuis le 31 décembre 2015, le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées de la police nationale) a fusionné avec le TAJ.