À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Ainsi, dès lors qu'il apparaît dans une enquête en tant que victime ou mis en cause, l'individu fait l'objet d'une inscription au TAJ.
En principe, l'article 49 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019 assure à toute personne un droit d'accès direct aux informations le concernant. Cependant, les fichiers STIC sont inhérents à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Faisant l'objet d'un régime dérogatoire, ils ne peuvent être consultés que d'une façon indirecte prévue par l'article 118 de cette même loi.
Par conséquent, toute demande d'accès à ce fichier ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Attention : depuis le 31 décembre 2013, le fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale) a fusionné avec le TAJ. Et depuis le 31 décembre 2015, le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées de la police nationale) a fusionné avec le TAJ.