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Modèle de lettre :Mise en demeure à adresser au coupable d'une infraction pour une réparation amiable

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Mise en demeure à adresser au coupable d'une infraction pour une réparation amiable
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été victime d'un délit passible de prison et vous avez la chance de connaître l'auteur de cette infraction.

Sachez que vous pouvez lui faire comprendre que s'il n'accepte pas de réparer lui-même le tort qu'il vous a causé, il s'expose à une condamnation pénale.

Vous pouvez également mettre en avant le fait que s'il se montre récalcitrant, les magistrats tiendront compte du fait que vous lui avez proposé un arrangement amiable et qu'il n'a pas cru devoir y donner suite. En conséquence, il risque d'être condamné encore plus sévèrement.

Notice : Mise en demeure à adresser au coupable d'une infraction pour une réparation amiable

Pour faire comprendre au personnage indélicat dont vous avez été victime qu'il a intérêt à se montrer conciliant et à réparer lui-même les conséquences de son méfait, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.

Indiquez le montant de votre préjudice et exigez qu'il vous dédommage sous une semaine.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'auteur du délit]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande amiable de réparation du préjudice que le délit que vous avez commis m'a causé

[Madame/Monsieur],

Vous avez commis le [date du délit] un [nature du délit] qui m'a causé un préjudice s'élevant à [x] €.

Je suis disposé(e) à ne pas déposer plainte si vous acceptez de me dédommager en m'adressant d'ici huit jours la somme indiquée ci-dessus.

En revanche, si cette somme ne m'est pas parvenue dans ce délai, je transmettrai le dossier au Parquet. Vous serez alors passible d'une lourde condamnation pénale. Sachez à ce sujet que les magistrats seront encore plus sévères envers vous si vous refusez d'accepter cette solution amiable.

Dans l'attente de votre paiement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure à adresser au coupable d'une infraction pour une réparation amiable en PDF

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