Modèle de lettre :Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez été victime d'un vol, d'un abus de confiance, d'une escroquerie, d'une extorsion de fonds ou de la dégradation de l'un de vos biens et si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l'aide juridictionnelle, l'article 706-14 du Code de procédure pénale vous permet de demander un dédommagement à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Une commission de ce type se trouve dans chaque tribunal judiciaire.

Pour certains dommages, l'indemnisation peut être plafonnée à 4 601 €.

En outre vous devez démontrer que l'infraction vous a placé dans une situation matérielle et psychologique grave.

Notice : Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation

Pour faire votre demande, vous devez adresser un courrier à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction concernée (ou saisie de la même infraction par une autre victime).

Votre demande doit être accompagnée des pièces et des informations suivantes :

• votre état civil complet ;
• votre adresse ;
• des précisions relatives à l'infraction, à sa date, à son lieu et à ses circonstances ;
• l'indication de la juridiction auprès de laquelle vous avez déposé plainte ;
• les demandes de réparation ou d'indemnité que vous avez déjà faites ainsi que les sommes dont vous auriez déjà bénéficié ;
• les documents qui justifient votre préjudice matériel (et notamment les factures des biens qui vous ont été dérobés s'il s'agit d'un vol) ;
• le montant de l'indemnité que vous souhaitez obtenir ;
• un document justifiant le montant des revenus que vous avez perçus pendant l'année précédant les faits ;
• un document qui démontre que vous n'avez pas d'autre moyen d'obtenir une réparation correcte votre préjudice ;
• des documents qui justifient le caractère grave de la situation dans laquelle vous vous trouvez à cause du délit dont vous vous plaignez.