Mon ex peut elle partir dans un autre département avec les enfants sansmprévenir
Question détaillée
Bonjour, mon ex il y a 2 ans est partie vivre dans un autre département et à eu la garde devant un jugement,moi j'avais un week-end sur deux, après elle est revenue vivre dans le coin où elle m'a dit on va faire 1 semaine sur 2 sans valider devant un juge et la elle repars sans prévenir l'école sans me prévenir elle a le droit ? Elle a déjà inscrit dans une nouvelle école mais l'ancienne école n'est même pas au courant qu'ils devaient changer d'école. Quesque je peux faire ? Ce qu'elle fait c'est légale ? Quelle recours puis je utiliser ?
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si votre ex-compagne déménage avec vos enfants sans vous donner sa nouvelle adresse, et commettre un délit d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Cette infraction est punie par l'article 227-6 du Code pénal. En conséquence, je vous conseille de contacter une association d'aide aux personnes divorcées. Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez ?
Pensez à rappeler votre question dans votre message privé.
Bien sincèrement.
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